Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 740 : PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES. – Libre circulation. – Reconnaissance des diplômes. – Équivalence des autorisations nationales d'exercice. – Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005

Fasc. 740 : PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES. – Libre circulation. – Reconnaissance des diplômes. – Équivalence des autorisations nationales d'exercice. – Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 03 Novembre 2007

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les professions du domaine de la santé sont au tout premier plan concernées par les directives de reconnaissance des diplômes et autres preuves formelles de qualification (V. n° 1 à 16).2. – Le premier système de reconnaissance a été adopté pour les activités de médecin (V. n° 129 à 143). Cinq des six autres systèmes sectoriels de reconnaissance ensuite adoptés concernent d'autres professions de la santé ; leurs particularités se trouvent maintenues dans le cadre de la nouvelle directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, dont ils constituent des sous-systèmes sectoriels (V. n° 152 à 179).3. – Les professions paramédicales ont occupé une place importante dans le champ d'application des deux directives du système général, qui ont mis en oeuvre une nouvelle approche (V. n° 181 à 192). Quant à l'exercice permanent dans un autre État membre, ces professions sont désormais couvertes par le régime général de la reconnaissance organisé par la directive 2005/36/CE (V. n° 180 à 219).4. – Dans les deux cas, ceci s'explique par l'existence de monopoles de différents types dont les réglementations nationales dessinent les contours en déterminant les conditions permettant d'en bénéficier (V. n° 17 à 43).5. – Les directives de reconnaissance visent à abaisser ou éliminer les barrières invisibles qui résultent de la conception ou de la formulation des exigences relatives à la qualification pour la pratique des activités des différentes professions, en réalisant l'ouverture des monopoles au profit des bénéficiaires du droit de libre circulation (V. n° 74 à 94).6. – Les directives instituant les systèmes sectoriels l'ont fait en rapprochant les profils de référence pour les rendre interchangeables, et cet objet est aujourd'hui réalisé par les sous-systèmes sectoriels de la directive 2005/36/CE (V. n° 152 à 179).7. – Les directives du système général ont mis en place des mécanismes de comparaison/ correction des preuves de qualification pour assurer la reconnaissance mutuelle, et tel est désormais l'objet du régime général de reconnaissance de la directive 2005/36/CE (V. n° 180 à 219).8. – La directive 2005/36/CE a créé un régime simplifié pour la prestation de services accomplie dans un État d'accueil, qui comporte d'importantes particularités pour les professions du domaine de la santé (V. n° 220 à 230).

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