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Fasc. 6500 : CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. – Caractères généraux

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 13 Février 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – Expression du patrimoine commun de valeurs aux pays européens, la Convention européenne des droits de l'homme est tout à la fois l'instrument "constitutionnel" du Conseil de l'Europe et l'instrument de référence de l'Union européenne (V. n° 1 à 11).2. – Traité de caractère objectif, la Convention européenne n'est pas soumise au principe de réciprocité du droit des traités, ce qui implique un contrôle original de la Cour européenne sur la validité des réserves au traité (V. n° 12 à 22).3. – Les normes conventionnelles, dont le juge européen affirme la primauté sur tout acte de droit interne, sont d'effet direct et le juge interne est le juge de droit commun de la convention (V. n° 23 à 28).4. – Le principe de subsidiarité est consubstantiel à la Convention européenne des droits de l'homme (V. n° 29 à 31).5. – La compatibilité avec la convention d'une restriction aux droits garantis est subordonnée aux conditions énoncées par la clause d'ordre public (V. n° 32 à 46).6. – La marge d'appréciation reconnue aux États dans la mise en oeuvre des restrictions aux droits garantis fait l'objet d'un contrôle de proportionnalité exercé par la Cour dans le cadre d'une "interprétation consensuelle" (V. n° 47 à 54).7. – La convention contient une clause dérogatoire autorisant l'État à suspendre l'exercice et la jouissance des droits proclamés en cas de circonstances exceptionnelles (V. n° 55 à 62).8. – Afin d'assurer l'effectivité des droits garantis, le juge européen pratique une interprétation dynamique et n'hésite pas à mobiliser des sources externes à la convention (V. n° 63 à 65).9. – Recourant à la théorie des obligations positives, le juge européen fait peser sur l'État partie l'obligation d'adopter des mesures positives tant substantielles que procédurales, et confère à la convention un effet horizontal, assurant son applicabilité aux rapports entre particuliers mais favorisant également des conflits de droits (V. n° 66 à 82).10. – Le recours à la technique des notions autonomes permet à la Cour européenne d'étendre très largement l'applicabilité des droits garantis (V. n° 83 à 85).

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