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Fasc. 320 : TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE (TFPUE). – Composition. – Organisation. – Compétences

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 08 Novembre 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, créé par décision du Conseil du 2 novembre 2004, constitue la première juridiction spécialisée dans le système juridictionnel de l'Union (V. n° 1 à 7).2. – Il est compétent pour statuer, en première instance, sur les litiges d'ordre individuel entre l'Union européenne et ses fonctionnaires et agents (V. n° 21 à 49).3. – Il est actuellement composé de sept juges (V. n° 8 à 20).

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