Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 1996 : SOINS DE SANTÉ

Fasc. 1996 : SOINS DE SANTÉ

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 10 Décembre 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – La protection de la santé s'avère pour l'Union européenne comme pour les États une impérieuse nécessité et un objectif d'ampleur illimitée. Mais la politique de l'Union est en ce domaine fortement marquée par le principe de subsidiarité (V. n° 1 à 6).2. – L'Europe de la santé a pour bases juridiques et les dispositions des traités, qui ont tardé à consacrer la compétence de l'Union, et des principes fondamentaux dont certains trouvent leur source dans le droit du Conseil de l'Europe (V. n° 8 à 26).3. – Le premier droit reconnu aux patients est l'accès aux soins. Impliquant la prise en charge du coût des soins, il permet le développement d'une mobilité des patients que favorise la jurisprudence de la Cour (V. n° 29 à 39).4. – À l'instar du droit du Conseil de l'Europe, le droit de l'Union accorde une valeur fondamentale au respect de la dignité du patient (V. n° 40 à 45).5. – Si l'organisation et le fonctionnement des établissements de soins relèvent de la compétence des États, ceux-ci sont tenus de respecter les libertés fondamentales garanties par le traité. Le régime juridique diffère en partie selon que l'établissement relève du secteur privé ou du secteur public (V. n° 47 à 63).6. – Les professionnels de santé bénéficient de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dont l'effectivité repose sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (V. n° 64 à 80).7. – La réglementation de l'exercice des professions de santé relève pour l'essentiel du droit national dans le respect des libertés reconnues par le droit de l'Union et de l'égalité de traitement (V. n° 81 à 88).8. – Les médicaments sont soumis à une réglementation extrêmement développée et rigoureuse s'agissant de leur fabrication, de leur mise sur le marché subordonnée à autorisation (AMM), des règles de distribution (V. n° 89 à 137).9. – Les produits de santé autres que les médicaments sont régis par des règles très spécifiques (V. n° 138 à 142).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement