Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 720 : RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ORGANISÉE PAR DES DIRECTIVES. – Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005. – Équivalence des autorisations nationales d'exercice

Fasc. 720 : RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ORGANISÉE PAR DES DIRECTIVES. – Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005. – Équivalence des autorisations nationales d'exercice

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 27 Mars 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le droit individuel de libre circulation professionnelle, qui est attribué aux ressortissants des États membres, et qui bénéficie aussi, de manière dérivée, aux membres de leur famille, est l'un des traits les plus originaux de l'acquis communautaire. L'exercice de ce droit nécessite, pour la plupart des activités, la mise en oeuvre de mesures de reconnaissance des qualifications obtenues en dehors du système national (V. n° 11 à 24), qui permettent de supprimer ou d'abaisser des barrières invisibles (V. n° 25 à 32).2. – De nombreuses activités et professions sont protégées par des monopoles, qui sont institués ou consacrés par des réglementations publiques (V. n° 43 à 67). Les réglementations nationales prévoient à cet effet diverses conditions, qui sont relatives à la personne, à la qualification ou à la relation avec l'organisation professionnelle représentative (V. n° 68 à 81).3. – La mission générale qui est confiée aux directives de reconnaissance est de faire de ces monopoles des monopoles à caractère ouvert (V. n° 82 à 88). On peut distinguer quatre fonctions, qui peuvent, éventuellement, leur être dévolues de manière conjointe (V. n° 90 à 98). Leur objet est, lui aussi, différencié (V. n° 99 à 106).4. – Si les ressortissants des États membres sont les premiers bénéficiaires des directives, plusieurs extensions ont été réalisées à cet égard, en relation notamment avec l'évolution des instruments relatifs au droit de séjour (V. n° 108 à 119). Dans le même sens, les diplômes acquis dans les États tiers sont de mieux en mieux pris en considération (V. n° 120 à 133). Des limites spécifiques demeurent en raison de la nature de certaines activités liées à l'exercice de l'autorité publique (V. n° 134 à 141).5. – Sept grands systèmes sectoriels de reconnaissance ont garanti l'automaticité de l'acceptation des diplômes délivrés ou reconnus dans les États membres ; ils sont remplacés par les sous-systèmes sectoriels de la directive 2005/36/CE, toujours sur la base de la coordination des conditions minimales de formation (V. n° 142 à 155). Des instruments particuliers ont été adoptés pour les professions d'avocat (V. n° 156 à 161).6. – Le régime général de reconnaissance de la directive 2005/36/CE est fondé sur une notion-clé, la notion de profession réglementée (V. n° 162 à 186). Les mécanismes de comparaison/correction qu'il prévoit permettent le recours, dans certaines conditions, à des mesures correctives (V. n° 187 à 203).7. – La directive 2005/36/CE comporte plusieurs innovations par rapport aux directives existantes, dont elle a abrogé la plupart à compter du 20 octobre 2007. L'un de ses principaux apports concerne le régime de la prestation de services en cas de déplacement du prestataire (V. n° 226 à 238).

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