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Fasc. 2010 : PROTECTION DES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES DES CONSOMMATEURS. – Droit des contrats

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 12 Septembre 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – Fondé sur une double finalité de protection des consommateurs et de réalisation du marché intérieur, le droit européen des contrats de consommation s'est construit à partir d'une symbiose originale de sources institutionnelles diversifiées et de sources académiques (V. n° 1 à 10).2. – Il protège le consentement des consommateurs par une obligation générale d'information portant sur des aspects contractuels précis (V. n° 18 à 40).3. – Dans le cadre du principe du consensualisme, il impose une obligation générale de clarté et d'intelligibilité du contenu du contrat (V. n° 41 à 47).4. – Pour les contrats les plus dangereux, il offre au consommateur une faculté de rétractation dont le régime tend à s'unifier (V. n° 48 à 57).5. – Il impose l'éradication et la cessation des clauses abusives dans les contrats de consommation (V. n° 58 à 90).6. – L'office du juge national a été renforcé par la jurisprudence de la Cour de justice de manière à assurer l'effectivité des règles de l'Union européenne en matière de consommation (V. n° 85 à 90).7. – Afin de faciliter l'accès des consommateurs à la justice, le droit européen propose des instruments facultatifs de simplification des procédures judiciaires (V. n° 94 à 97).8. – Il promeut également la résolution des litiges de consommation par des modes extrajudiciaires harmonisés (V. n° 98 à 103).9. – Pour les contrats transfrontaliers, des règles de conflits spécifiques sont adoptées de manière à assurer la protection des consommateurs (V. n° 104 à 107).10. – Prenant en compte les préjudices de masse qu'engendrent les litiges de consommation, le droit européen favorise les actions en cessation et s'oriente vers une action de groupe européenne (V. n° 108 à 112).

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