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Fasc. 2730 : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 15 Octobre 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le mandat d'arrêt européen remplace la procédure d'extradition entre les États membres de l'Union européenne ayant transposé la décision-cadre du 13 juin 2002 (V. n° 1 à 18).2. – Le mandat d'arrêt européen a généralisé la remise des nationaux (V. n° 21 à 27).3. – Le contrôle de la double incrimination est partiellement supprimé, pour une liste de trente-deux infractions graves (V. n° 28 à 33).4. – Les motifs de refus sont limités par la décision-cadre, qui distingue des motifs obligatoires et des motifs facultatifs (V. n° 34 à 59).5. – Certains États membres ont cependant ajouté des motifs de refus lors de la transposition de la décision-cadre dans leur droit interne (V. n° 60 à 68).6. – La procédure a été entièrement judiciarisée et est encadrée par des délais impératifs (V. n° 73 à 101).

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