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Fasc. 551 : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES. – Harmonisation des législations

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 11 Juin 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'harmonisation des législations, réalisée sur le fondement des articles 114 à 118 TFUE, participe à l'établissement et au bon fonctionnement du marché intérieur dans lequel est garantie la libre circulation des marchandises (V. n° 1 à 5).2. – Les mesures d'harmonisation des législations relatives aux marchandises sont fondées sur l'article 114 TFUE. Le juge de l'Union définit les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à cette base juridique, ainsi que la méthode de résolution des conflits de bases juridiques lorsque l'article 114 TFUE est en concurrence avec d'autres dispositions du traité (V. n° 7 à 24).3. – L'article 114 TFUE fixe la procédure d'adoption des mesures d'harmonisation. Ces mesures peuvent être arrêtées sous la forme de règlements ou de directives, par le législateur de l'Union ou la Commission (V. n° 25 à 31).4. – Les mesures d'harmonisation adoptées sur le fondement de l'article 114 TFUE garantissent un niveau de protection élevé s'agissant de certains intérêts publics essentiels tels que la protection de la santé et de la sécurité, la préservation de l'environnement ou la protection des consommateurs (V. n° 32 à 37).5. – Les techniques d'harmonisation qu'emploie le législateur de l'Union sont variées. Aux mesures d'harmonisation sectorielles adoptées selon la méthode de la nouvelle approche, s'ajoutent des mesures d'harmonisation horizontales ainsi que des règles relatives à la normalisation européenne et à l'encadrement du principe de reconnaissance mutuelle (V. n° 39 à 49).6. – L'intensité de l'harmonisation réalisée restreint ou étend la marge d'appréciation des États membres. Ces derniers ont par ailleurs la faculté d'adopter des mesures dérogatoires visant à assurer un niveau de protection plus élevé que celui garanti par le législateur de l'Union, ainsi que des mesures provisoires selon une procédure de sauvegarde (V. n° 51 à 75).7. – Le juge contrôle la validité des mesures d'harmonisation et s'assure que ces dernières respectent les règles supérieures du droit de l'Union telles que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, le principe de la libre circulation des marchandises ou encore les droits fondamentaux (V. n° 76 à 80).

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