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Fasc. 1220 : DROIT EUROPÉEN DE L'AUDIOVISUEL

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 08 Février 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – La politique audiovisuelle de l'Union européenne est constamment conditionnée par l'évolution des marchés et par les développements technologiques (V. n° 1 à 12).2. – La politique audiovisuelle de l'Union européenne est un clair exemple d'expansion des compétences communautaires, rendu inévitable par les exigences de bon fonctionnement du marché intérieur, notamment de la libre circulation des services (V. n° 13 à 23).3. – La réglementation des services audiovisuels respecte les principes généraux du droit de l'Union, parmi lesquels la sauvegarde du pluralisme de l'information (V. n° 24 à 34).4. – La directive sur les services de médias audiovisuels vise à garantir la libre circulation des services en combinant le principe de la reconnaissance mutuelle avec une harmonisation partielle et minimale des règles nationales (V. n° 35 à 82).

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