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Fasc. 231 : INSTITUTIONS EUROPÉENNES. – Commission. – Pouvoirs

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 17 Janvier 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – La disposition dédiée spécifiquement à la définition des fonctions de la Commission (art. 211 CE) était restée stable depuis la première version du traité CEE, mais elle ne donnait qu'une première image des pouvoirs et attributions de l'institution. L'article 17 UE fournit une définition renouvelée, plus riche et plus satisfaisante, de ces pouvoirs et attributions (V. n° 2 à 10).2. – On peut envisager sous dix rubriques l'étendue du rôle et de la mission de la Commission (V. n° 14). De plus, la Commission intervient dans le domaine constitutionnel. Son initiative est possible en vue de la révision des traités selon la procédure ordinaire et selon l'une des deux procédures simplifiées que prévoit l'article 48 UE ; elle est parfois nécessaire pour la révision de certaines dispositions selon des mécanismes atypiques, ainsi pour la modification du statut de la Cour de justice de l'Union européenne (V. n° 12 et 13).3. – Au premier rang, on peut placer le pouvoir d'initiative de la Commission en vue de l'adoption d'actes du Conseil ou d'actes conjoints, non seulement en raison de son importance dans les processus décisionnels, mais aussi en raison de sa relation avec l'indépendance de l'institution (V. n° 15 à 63). L'examen de la pratique permet une appréciation plus juste de ses limites (V. n° 64 à 66). Ce pouvoir trouve une expression particulière dans la procédure d'adoption du budget (V. n° 67 à 73).4. – Viennent ensuite les pouvoirs confiés à la Commission en vue de la surveillance et du contrôle général de l'application du droit de l'Union (V. n° 103 à 115) et de sa participation au contrôle juridictionnel, qui est multiforme (V. n° 116 à 141).5. – La Commission exerce des compétences d'exécution des actes de droit dérivé qui lui sont attribuées par ces actes eux-mêmes, selon des modalités établies en application de l'article 291 TFUE, c'est-à-dire en pratique sous le contrôle de comités formés de représentants des États membres, dont le nombre est de l'ordre de deux cent cinquante (V. n° 146 à 166). En vertu de la révision de Lisbonne, sur la base de l'article 290 TFUE, elle peut se voir attribuer le pouvoir d'adopter des actes délégués complétant ou modifiant un acte législatif (V. n° 142 à 145). Elle est dotée d'un pouvoir de décision propre dans certaines matières (V. n° 74 à 81).6. – Le rôle de la Commission dans les relations extérieures, loin d'être négligeable, tel qu'il résultait de certaines dispositions des traités ou de la pratique, est désormais expressément mentionné par l'article 17 UE (V. n° 167 à 179).7. – L'examen des relations avec les autres institutions et organes permet d'appréhender le rôle et la mission de la Commission de manière plus concrète et plus complète, en prenant en compte les capacités d'intervention très variées dont elle dispose du fait de la participation de son président au Conseil européen, de sa participation aux activités du Conseil et du Parlement européen (V. n° 192 à 202) ou, d'une manière très différente, de ses liens avec les agences de l'Union (V. n° 210 à 214), cet ensemble de relations fonctionnelles dessinant, avec les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement (V. Fasc. 230), le statut de la Commission. Un aspect particulier de ces relations est la production de rapports destinés aux autres institutions ou organes (V. n° 215 à 224).

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