Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 3010 : CONVENTION DE BRUXELLES, CONVENTIONS DE LUGANO ET RÈGLEMENT (CE) N° 44/2001. – Compétence. – Compétences exclusives. – Compétences à raison de la matière : contrats d'assurance et contrats conclus par les consommateurs

Fasc. 3010 : CONVENTION DE BRUXELLES, CONVENTIONS DE LUGANO ET RÈGLEMENT (CE) N° 44/2001. – Compétence. – Compétences exclusives. – Compétences à raison de la matière : contrats d'assurance et contrats conclus par les consommateurs

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 30 Octobre 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les règles de compétence exclusive sont impératives. La Cour de justice en module, cependant, l'application en fonction de leur objectif. Elles s'imposent, en matière de propriété intellectuelle, même lorsque la question de validité est soulevée à titre incident. Tel n'est pas le cas en matière de validité des sociétés et des décisions de leurs organes sociaux (V. n° 4, 8, 9, 44, 59 à 62).2. – En matière de propriété intellectuelle, elles s'articulent avec de nombreux instruments internationaux (V. n° 49 à 53, 63 à 73).3. – Les règles applicables en matière d'assurances et de contrats conclus par les consommateurs sont autonomes (V. n° 81, 93).4. – Le règlement (CE) n° 44/2001 et la convention de Lugano de 2007 ont renforcé la protection de la partie faible (V. n° 85, 90, 118, 125, 136).5. – Ces règles sont écartées lorsque la partie qui les invoque ne répond pas aux critères de cette protection (V. n° 91, 94, 95, 109 à 113, 140).6. – En matière de contrats d'assurances et de contrats conclus par les consommateurs, les clauses attributives de juridiction ne sont admises que de façon très limitée (V. n° 96 à 101, 138).7. – En matière d'assurances, le règlement (CE) n° 44/2001 et la convention de Lugano de 2007 ont, cependant, élargi, par la référence aux "grands risques", le domaine exclu de cette limitation (V. n° 103 à 105).8. – Pour les consommateurs de l'Union européenne, la protection se trouve accrue par le jeu des directives sur les clauses abusives (V. n° 139).

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