Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 2720 : RECONNAISSANCE MUTUELLE EN MATIÈRE PÉNALE DANS L'UNION EUROPÉENNE

Fasc. 2720 : RECONNAISSANCE MUTUELLE EN MATIÈRE PÉNALE DANS L'UNION EUROPÉENNE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Mai 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – La reconnaissance mutuelle vise à opérer un vrai changement de philosophie par rapport aux mécanismes de coopération préexistants (V. n° 4 à 6).2. – Elle entraîne des changements formels (V. n° 7).3. – Elle est destinée à rénover la coopération judiciaire à tous les stades de la procédure (V. n° 8).4. – Sa mise en oeuvre entraîne une simplification et accélération des procédures (V. n° 12 à 22).5. – Elle implique l'adoption de mesures d'accompagnement (V. n° 28 à 40).6. – À l'heure actuelle, huit décisions-cadres ont été formellement adoptées pour mettre en oeuvre la reconnaissance mutuelle (V. n° 42 à 96).7. – Une autre décision-cadre a fait l'objet d'un accord politique (V. n° 97 et 98).8. – La Cour de justice des Communautés européennes a approfondi le principe ne bis in idem (V. n° 99 à 111).9. – Le développement de la reconnaissance mutuelle rencontre cependant des difficultés (V. n° 112).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement