Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 862 : OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (OPA). – Directive 2004/25/CE du 21 avril 2004

Fasc. 862 : OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION (OPA). – Directive 2004/25/CE du 21 avril 2004

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Septembre 2008

EXTRAIT *

Points-clés1. – La directive 2004/25/CE est une directive qui permet aux États membres de conserver leurs spécificités nationales si elles ne sont pas incompatibles avec les principes généraux qu'elle édicte (V. n° 1 à 6).2. – La directive pose le principe de la protection des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une OPA au moyen du traitement équivalent et de ses deux obligations corollaires, le dépôt d'une offre publique sur tous les titres et la proposition d'un prix équitable. Elle institue aussi un droit de retrait et de rachat obligatoire (V. n° 9 à 12).3. – La directive entrave les mesures de défense anti-OPA par la neutralisation de l'action de l'organe d'administration ou de direction de la cible et par l'inopposabilité des restrictions aux transferts de titres et de droit de vote (V. n° 13 à 18).4. – Toutefois, ces dispositifs font l'objet d'arrangements facultatifs qui les rendent optionnels tant pour les États membres que pour les sociétés (V. n° 19 et 20).5. – Les États membres sont tenus de désigner l'autorité (ou les autorités) à même de contrôler tous les aspects de l'offre – sachant qu'en principe, cette autorité et le droit applicable sont ceux de l'État dans lequel la société visée a son siège social (V. n° 22 à 27).6. – L'information sur l'offre, la publicité, l'information sur toute société susceptible de faire l'objet d'une offre publique, sont autant d'obligations largement dessinées par le rapport du groupe d'experts de haut niveau en droit des sociétés J. Winter (V. n° 28 à 35).

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