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Fasc. 496 : DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE ET MATIÈRE PÉNALE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 15 Octobre 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – Si l'existence d'un droit pénal communautaire est encore embryonnaire, le droit pénal des États membres subit depuis longtemps l'impact du droit communautaire, soit que ce dernier ait pour effet de neutraliser les infractions, soit que les infractions prévues par le droit interne aient pour objet de sanctionner la violation des textes communautaires (V. n° 1 à 12).2. – Le droit communautaire peut avoir pour effet de faire disparaître l'infraction ou d'en modifier l'élément matériel ou intentionnel (V. n° 13 à 25).3. – Mais il peut avoir également une incidence sur les règles de procédure pénale et de preuve (V. n° 54 à 59).4. – Lorsqu'il s'agit de sanctionner la violation d'une obligation résultant d'un texte communautaire, les États membres ont généralement le choix des sanctions, qui peuvent ne pas être pénales, sous réserve qu'elles aient un caractère effectif, proportionné et dissuasif et qu'elles soient similaires aux sanctions concernant les obligations de même nature résultant du droit interne (V. n° 35 à 37).5. – Dans tous les cas, il ne peut y avoir d'infraction pénale sans qu'un texte interne la prévoie (V. n° 49 et 50).6. – La Cour de justice impose que, par application du principe de l'effet immédiat des lois pénales plus douces, les personnes qui ont violé une norme communautaire ne soient pas sanctionnées lorsque cette norme a été supprimée avant qu'une décision définitive n'ait été rendue (V. n° 64 à 67).7. – Dans le champ d'application du droit communautaire, les sanctions encourues en cas de violation d'une norme non contraire au droit communautaire doivent être proportionnées et non discriminatoires (V. n° 70 à 78).

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