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Fasc. 1640 : TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. – Fonctionnement de la taxe. – Régimes spéciaux

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 30 Avril 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – La taxe sur la valeur ajoutée est une taxe assise sur le chiffre d'affaires (V. n° 16 à 36) qui redevient une taxe sur la valeur ajoutée après déduction de la taxe d'amont sur la taxe collectée (V. n° 55 à 101).2. – L'importance du mécanisme de déduction impôt sur impôt pour la neutralité de la taxe sur les échanges a conduit le législateur et la Cour à encadrer sérieusement les compétences des États membres (V. n° 78 à 101).3. – Les règles de fonctionnement de la taxe ont dû être adaptées pour tenir compte du caractère particulier des échanges intracommunautaires (V. n° 14, 15, 36).4. – L'harmonisation des règles nationales, proche de l'uniformisation, a dû composer en prévoyant des possibilités de dérogations individuelles (V. n° 120 à 123), et en mettant en place des régimes spécifiques, adaptés à des situations particulières (V. n° 124 à 151).5. – L'ensemble est encadré par des obligations déclaratives et des pouvoirs renforcés des administrations nationales (V. n° 102 à 118).

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