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Fasc. 2261 : UNION EUROPÉENNE ET ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC). – Aspects matériels

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 07 Octobre 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Dans la continuité de ses rapports antérieurs avec le GATT, la Communauté européenne a activement participé aux activités (négociations et règlement des différends) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à partir du 1er janvier 1995 ; depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne a pris le relais(V. JCl. Europe Traité, Fasc. 2260).2. – Ces relations institutionnelles induisent des rapports matériels étroits entre le droit de l'Union européenne et celui de l'OMC, du fait du recoupement important des compétences respectives de ces deux organisations mais également des différences techniques qui les caractérisent (V. n° 1 à 6). Plus précisément, ces rapports matériels présentent une double réalité juridique.3. – D'une part, les règles de l'OMC relatives aux intégrations régionales (V. n° 13 à 20) constituent un cadre juridique contraignant pour la politique commerciale européenne dont les effets se traduisent notamment sur le contenu des accords de dernière génération conclus par l'Union avec les pays méditerranéens et ACP (V. n° 21 à 31).4. – D'autre part, l'Union européenne a intégré directement les dispositions des accords OMC dans son ordre juridique interne (V. n° 35 et 36) avec un rang inférieur aux traités européens mais supérieur au droit dérivé (V. n° 37 à 39). Toutefois, et contrairement à de nombreux autres engagements internationaux, le juge européen n'accorde toujours pas le bénéfice de l'effet direct aux règles de l'OMC (V. n° 48 à 58) et ne consacre pas plus l'existence d'une quelconque responsabilité extracontractuelle (pour faute ou sans faute) de l'Europe au regard des règles de l'OMC (V. n° 59 à 61).5. – En définitive, si les règles de l'OMC sont de plus en plus contraignantes pour la législation européenne (voir le dossier agricole notamment), l'Union européenne ne se prive pas à l'inverse de promouvoir sa propre vision de l'encadrement juridique des échanges à l'OMC ; en outre, il est intéressant de souligner l'importance du rôle du "juge" dans les deux systèmes (V. n° 63 et 64).

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