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Fasc. 2810 : TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 19 Juillet 2008

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le titre exécutoire européen ne s'applique qu'aux créances incontestées en matière civile et commerciale (V. n° 12 à 21).2. – Le certificat de titre exécutoire européen est délivré par une autorité de l'État membre d'origine au moyen d'un formulaire type pré-remplis (V. n° 63 à 66, n° 71 et 72 et n° 74 à 76).3. – L'exequatur est dorénavant supprimé pour l'exécution des décisions, transactions et actes authentiques certifiés (V. n° 79 à 81 et n° 86).4. – Les recours sont limités car ils remettent en cause principe de libre circulation des décisions, transactions et actes authentiques dans l'Union européenne (V. n° 89 à 122).

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