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Fasc. 185 : CITOYENNETÉ DE L'UNION

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 06 Février 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – La citoyenneté de l'Union, créée par le traité de Maastricht, entré en vigueur le 1er novembre 1993, a été régie par la deuxième partie du traité instituant la Communauté européenne. Le traité d'Amsterdam, puis le traité de Nice, ont apporté quelques modifications aux dispositions des articles 17 à 21 CE (V. n° 26 à 40).2. – Après la révision de Lisbonne, les dispositions pertinentes prennent place, d'une part, à l'article 11 UE, et, d'autre part, aux articles 20 TFUE à 25 TFUE (V. n° 41 à 50). Le principal apport de cette révision est la création de l'initiative citoyenne, qui est un instrument de stimulation du pouvoir de proposition de la Commission (V. n° 247 à 258).3. – Les droits qui sont attachés à cette citoyenneté nouvelle et originale peuvent être rangés sous quatre rubriques : le socle, pour le droit individuel de libre circulation et de séjour (V. n° 151 à 198), l'innovation, pour les droits électoraux dans l'État membre de résidence (V. n° 199 à 246), la participation, pour le mécanisme de l'initiative citoyenne (V. n° 247 à 258), la protection, pour les droits des administrés (V. n° 259 à 311), et la mutualisation, pour l'assistance dans un État tiers (V. n° 312 à 321).4. – La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007, réaffirme l'existence de ces droits dans un chapitre V, intitulé "Citoyenneté", en reprenant les termes utilisés par les dispositions des traités ou en s'en inspirant de manière très étroite (V. n° 35 à 37).5. – Cette citoyenneté de l'Union présente des caractéristiques particulières, qui peuvent être analysées de cette manière : elle est dérivée et superposée, elle est spécialisée et accessoire, elle est incomplète et imparfaite, et elle est dépourvue de devoirs (V. n° 73 à 150). Elle a, par ailleurs, un caractère évolutif (V. n° 56 à 59).6. – Selon la Cour de justice, elle a vocation à être le "statut fondamental des ressortissants des États membres permettant à ceux parmi ces derniers qui se trouvent dans la même situation d'obtenir (...) le même traitement juridique" (V. n° 175, 176 et 329). Toutefois, c'est pour l'essentiel un statut du citoyen en mobilité dans l'espace de l'Union qui se trouve ainsi défini ou esquissé, car cette citoyenneté est d'abord et surtout une citoyenneté de mouvement (V. n° 68 à 70, 124 et 125).7. – La mise en oeuvre des dispositions du droit primaire a nécessité ou facilité l'adoption d'actes de droit dérivé. L'exercice des droits électoraux dans l'État de résidence dont l'intéressé n'a pas la nationalité a fait l'objet de deux directives de 1993 et de 1994, concernant respectivement les élections au Parlement européen (V. n° 218 à 246) et les élections municipales (V. n° 177 à 198). Le droit des citoyens de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres a fait l'objet d'une importante réforme tendant à simplifier et à améliorer les règles résultant d'un ensemble fragmenté d'actes de droit dérivé : la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 produit tous ses effets depuis le 30 avril 2006 (V. n° 177 à 198).

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