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Fasc. 160 : CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 02 Février 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Bien avant la proclamation d'une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (décembre 2000), le droit communautaire a fait une place importante au respect des droits fondamentaux, notamment à travers la jurisprudence de la Cour de justice qui s'est inspirée, entre autres, des principes inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme (V. n° 1 à 9).2. – L'idée de formaliser les droits fondamentaux dans les traités, exprimée à diverses occasions en lien avec le souci de démocratie et de visibilité des droits du citoyen européen, n'a vraiment pris corps qu'avec le processus de la "convention" qui a conduit à l'adoption de la charte, processus qui se distingue des habituelles conférences intergouvernementales en raison de la composition de la convention, de ses méthodes de travail, du document auquel elle a abouti et dont le statut juridique a vocation à évoluer (V. n° 10 à 39).3. – La charte ne visait pas à créer des droits ; elle s'efforce de rendre visibles des droits déjà existants à divers titres dans l'Union européenne. Rédigée dans un style relativement concis (cinquante articles de substance, un préambule et six chapitres), elle est complétée par des "explications" qui précisent les sources utilisées. La charte, selon une pratique inhabituelle en matière de protection internationale ou européenne des droits de l'homme, regroupe dans un document unique droits civils et politiques, y compris les droits du citoyen, et droits économiques et sociaux (V. n° 40 à 49).4. – Les chapitres intitulés "Dignité", "Libertés", "Égalité", "Justice" reprennent très largement des droits déjà affirmés dans la Convention européenne des droits de l'homme, en y ajoutant cependant un certain nombre de dispositions innovatrices qui modernisent ou comblent les lacunes de la convention (bioéthique [art. 3], protection des données à caractère personnel [art. 8], accès à la justice [art. 47]) (V. n° 50 à 91).5. – Les droits sociaux ont fait l'objet de difficiles négociations en raison de leur nature de droits-créances plus que de droits subjectifs. Un consensus s'est réalisé sur un certain nombre de droits généralement déjà inscrits dans le droit communautaire originaire ou dérivé. Cependant le droit de grève est évoqué (art. 28) en même temps que le droit de négociation et d'action collective. L'accès aux services d'intérêt économique général est mentionné (art. 36). Les questions de protection de l'environnement et du consommateur sont traitées de façon peu précise. La portée de nombre de dispositions en matière sociale est réduite par le renvoi aux conditions nationales de mise en oeuvre, par exemple en matière de sécurité sociale (V. n° 92 à 117).6. – Les droits du citoyen de l'Union reproduisent largement les dispositions des traités, y compris le droit d'accès aux documents (art. 42), avec cependant certaines innovations tel le droit à une bonne administration(art. 41) (V. n° 118 à 133).7. – La charte a été rédigée "comme si" elle devait revêtir un jour une valeur contraignante. Ainsi des dispositions générales(art. 50 à 54) s'efforcent de régler un certain nombre de problèmes tels que le champ d'application de la charte, les conditions dans lesquelles des limitations peuvent être apportées aux droits garantis, l'articulation avec les textes existants, notamment la Convention européenne des droits de l'homme (V. n° 134 à 150).8. – La charte, qui n'avait – de sa proclamation à Nice en décembre 2000 à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 – que le statut d'accord interinstitutionnel, a connu certaines applications ; notamment, le Tribunal de première instance, certains avocats généraux et même la Cour y ont fait référence en tant que l'expression la plus qualifiée et définitive des principes généraux du droit communautaire (V. n° 151 à 155).9. – La charte était intégrée dans la deuxième partie du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Cette intégration a donné lieu à certaines modifications des dispositions générales de la charte, les articles substantiels étant intégralement préservés. C'est cette version qui a acquis avec le traité de Lisbonne(art. 6.1 TUE) "la même valeur juridique que les traités" (V. n° 156 et 161).

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