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Fasc. 270 : COUR DE JUSTICE. – Procédure générale

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 30 Avril 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les règles de la procédure générale s'appliquent à l'ensemble des procédures sous réserve des règles applicables aux procédures spéciales (V. n° 1).2. – La procédure générale comporte en premier lieu une phase écrite (V. n° 2 à 97). Cette phase implique le recours à des actes de procédure (V. n° 4 à 12).3. – La procédure écrite s'ouvre par l'introduction d'une requête (V. n° 13 à 66) suivie d'un mémoire en défense et éventuellement d'une réplique et d'une duplique (V. n° 69 et 70).4. – Des mesures d'instruction (V. n° 82 à 96) et des mesures préparatoires sont possibles (V. n° 97).5. – La procédure orale constitue la phase suivante de la procédure. Elle donne en principe lieu à un rapport d'audience (V. n° 102 et 103), à une audience de plaidoiries (V. n° 107 à 114) et à une audience de conclusions de l'avocat général (V. n° 115 et 116).6. – La procédure orale peut dans certains cas être rouverte après sa clôture (V. n° 118 à 122) ou supprimée (V. n° 124 et 125).7. – La Cour peut décider de suspendre sa procédure quand elle est saisie d'une affaire ayant le même objet qu'une affaire pendante devant le Tribunal (V. n° 126 à 129).8. – La procédure peut parfois être accélérée (V. n° 130 et 131).9. – Le désistement est possible si, avant que la Cour ait statué, les parties s'accordent sur la solution à donner au litige et si elles informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention. Une partie peut également décider unilatéralement de se désister (V. n° 133 à 135).10. – À la fin du délibéré la Cour statue par voie d'arrêts ou d'ordonnances qui doivent être signifiés ou exécutés (V. n° 136 à 175).

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