Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 865 : PROCÉDURES COLLECTIVES. – Compétence et effets des jugements. – Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Fasc. 865 : PROCÉDURES COLLECTIVES. – Compétence et effets des jugements. – Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Avril 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité est un instrument important d'harmonisation des règles applicables aux procédures d'insolvabilité frappant les personnes physiques ou les personnes morales dont les biens sont localisés sur plusieurs États membres de l'Union européenne (V. n° 1 à 17).2. – Le système retenu dans le règlement repose sur la distinction entre les procédures principales, secondaires et territoriales (V. n° 18 à 20).3. – La compétence pour ouvrir une procédure principale repose sur le critère du centre des intérêts principaux du débiteur, défini par la jurisprudence, sans que toutes les difficultés soient surmontées, notamment celles concernant l'application de ce critère aux groupes de sociétés (V. n° 21 à 35).4. – La procédure secondaire sera ouverte par la juridiction de l'État membre du lieu de situation de l'établissement du débiteur. Cette procédure exclusivement liquidative devra être coordonnée avec la procédure principale, comme le prévoient les dispositions du règlement (V. n° 42 à 69).5. – Une fois les procédures principales ou secondaires ouvertes, des mesures de publicité et d'inscription devront être accomplies (V. n° 70 à 77).6. – Le règlement prévoit des règles de reconnaissance et d'exécution simplifiées des décisions d'ouverture et des autres décisions qui assurent l'efficacité des procédures sauf si une exception d'ordre public peut être retenue (V. n° 78 à 105).

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