Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 211 : PARLEMENT EUROPÉEN. – Attributions

Fasc. 211 : PARLEMENT EUROPÉEN. – Attributions

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 31 Décembre 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les attributions du Parlement européen ont connu un accroissement permanent depuis l'instauration de l'Assemblée commune par le traité CECA de 1952. Les compétences du Parlement européen s'étendent à tous les domaines d'activité de l'Union européenne (V. n° 1 à 3).2. – En tant qu'institution politique de l'Union européenne, le Parlement européen possède un pouvoir de délibération pour toute question relative à une activité actuelle ou potentielle de l'Union. Ce pouvoir comprend le droit de débattre une question, de se faire une opinion et de faire connaître son avis (V. n° 4).3. – La participation formelle du Parlement à l'amendement des traités reste toujours limitée. Le Parlement européen dispose d'un droit de soumettre des projets de révision des traités. Dans le cadre de la procédure de révision ordinaire, l'article 48, alinéa 3, du traité UE prévoit aussi une participation du Parlement aux travaux d'une convention. Pour ce qui concerne les procédures simplifiées le Parlement est consulté sur la modification des dispositions de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et il doit approuver des révisions autorisant le passage à des décisions du Conseil à la majorité qualifiée et des révisions autorisant le passage d'une procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire. Dans le cadre de la procédure d'adhésion d'un État à l'Union européenne et dans le cadre de la procédure de retrait d'un État membre de l'Union, le Parlement dispose d'un pouvoir d'approbation (V. n° 5 et 6).4. – La participation du Parlement européen à la législation européenne s'est développée graduellement. Aujourd'hui, la procédure législative ordinaire qui consiste en l'adoption conjointe de l'acte législative par le Parlement et le Conseil sur proposition de la Commission est la procédure législative principale au niveau de l'Union européenne (V. n° 7 à 31).5. – Le Parlement européen constitue avec le Conseil l'autorité budgétaire qui arrête le budget de l'Union européenne. Le pouvoir de décharge appartient au seul Parlement européen (V. n° 32 à 56).6. – Dans le domaine des relations extérieures, les traités reconnaissent au Parlement européen un droit d'approbation ou un droit de consultation pour la conclusion de tous les accords à l'exception des accords portant exclusivement sur la politique étrangère de sécurité commune (V. n° 57 à 61).7. – Pourtant, le Parlement a des pouvoirs d'information et de contrôle plus incomplets dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité (V. n° 63 et 64).8. – Le Parlement européen a le droit d'approuver la désignation du président de la Commission et la nomination des membres de la Commission en tant que Collège. En dehors de la procédure de nomination de la Commission, les traités prévoient que le Parlement européen est associé à la nomination des membres de la Cour des comptes et du directoire de la Banque centrale européenne. En outre, le Parlement a le pouvoir de nommer le Médiateur européen (V. n° 65).9. – Initialement, le Parlement européen a disposé des pouvoirs les plus développés dans le domaine du contrôle. Comme en droit constitutionnel interne, ces pouvoirs peuvent être classés en pouvoirs d'information et en pouvoirs de sanction (V. n° 67 à 86).10. – Le Parlement dispose du pouvoir d'auto-organisation qui s'étend à toutes les mesures nécessaires pour assurer son bon fonctionnement. Ce droit trouve sa base juridique dans l'article 232 TFUE relatif à son règlement intérieur (V. n° 87 à 90).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement