Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 1414 : ENTENTES : RESTRICTION DE CONCURRENCE

Fasc. 1414 : ENTENTES : RESTRICTION DE CONCURRENCE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Décembre 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'appréciation de la restriction de concurrence repose sur une analyse croisée, à partir du "counterfactual test", de la concurrence intermarques et intramarque en se polarisant sur la recherche d'un objet ou, à défaut, d'un effet anticoncurrentiel (V. n° 3 à 12).2. – Il est acquis que la caractérisation d'un objet anticoncurrentiel suffit pour emporter la qualification de restriction de concurrence au sens de l'article 101 paragraphe 1 TFUE (ancien art. 81 CE). La recherche d'effets anticoncurrentiels est alors superflue. Sont considérés comme des restrictions par l'objet les accords et pratiques qui sont tellement susceptibles d'avoir des effets négatifs sur la concurrence qu'il est inutile de démontrer des effets concrets dans le cas d'espèce. Il faut néanmoins examiner l'objet dans le contexte juridique et économique de l'accord ou pratique en cause (V. n° 14 à 20).3. – Pour apprécier les effets anticoncurrentiels, il convient de rechercher "in concreto" les effets négatifs de l'accord ou de la pratique en cours sur les prix, la production, la qualité et l'innovation. En d'autres termes, il faut rechercher l'existence d'un pouvoir de marché. Les effets peuvent être actuels ou potentiels. Ils doivent cependant revêtir un caractère sensible, c'est-à-dire être suffisamment significatifs selon les critères de la règle de minimis (V. n° 31 à 36).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement