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Fasc. 1400 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : CHAMP D'APPLICATION

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 10 Octobre 2009

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'applicabilité du droit communautaire de la concurrence a deux points d'ancrage : la notion d'entreprise et l'affectation du commerce entre les États membres. Ce sont deux notions communautaires autonomes. C'est dire qu'elles doivent être interprétées indépendamment des notions de droit national. L'applicabilité du droit communautaire de la concurrence ne saurait dépendre de notions et de règles forgées par les droits nationaux (V. n° 1 à 4).2. – La qualification d'entreprise est donc indépendante du statut juridique. Elle est ancrée dans une appréciation concrète de l'activité économique. L'activité économique se définit d'abord par ce qu'elle n'est pas. Les prérogatives de puissance publique et les activités purement sociales et sportives ne relèvent pas de la sphère économique et, partant, échappent à l'applicabilité du droit communautaire de la concurrence. Toute la difficulté tient à l'appréciation d'activités qui sont dissociables. L'activité économique se définit aussi par ce qu'elle est par essence : une offre de vente ou de prestation de service qui a un caractère lucratif ou, si elle ne l'a pas elle-même, qui se trouve en concurrence avec une offre qui en a le caractère (V. n° 5 à 32).3. – L'affectation du commerce entre les États membres est explicitée dans des lignes directrices qui lui sont consacrées. Elle est déterminée par trois critères : le commerce entre les États membres ; un degré suffisant de probabilité de son affectation ; le caractère sensible de cette affectation. Le critère du commerce entre les États membres est largement conçu et désormais clairement exposé. La faible application en France des articles 81 et 82 CE tenait à une conception étroite. Elle n'est maintenant plus en cours, notamment pour les comportements ne couvrant que la France, voire une seule partie de son territoire. Le critère du degré suffisant de probabilité s'appuie sur des éléments objectifs de fait et de droit pour envisager une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle. Quant au critère du caractère sensible, il peut s'appuyer sur deux présomptions réfutables. L'une est négative et dépend de deux conditions cumulatives. L'autre est positive et est subordonnée à deux conditions alternatives. En tout état de cause, une analyse au cas par cas est toujours possible (V. n° 33 à 79).

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