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Fasc. 1310 : POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE. – Libre circulation et libre concurrence

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Octobre 2007

EXTRAIT *

Points-clés1. – La PAC est la principale politique communautaire en termes de budget, volume de la législation communautaire, contentieux communautaire et international. Le traité prévoit que le marché commun s'étend à l'agriculture et au commerce des produits agricoles qui sont soumis donc à l'application des principes de spécificité et d'unicité du marché (V. n° 1 à 8).2. – La doctrine fait une distinction entre le droit agricole qui s'occupe de la première phase de l'opération économique qu'est l'acte de production ou de l'exploitation, et le droit agroalimentaire qui suit le produit agricole depuis sa naissance jusqu'à sa consommation. Ainsi le droit communautaire distingue, d'une part, les "produits agricoles" en tant que produits couverts par l'annexe I du traité et, d'autre part, les "denrées alimentaires" en tant que produits hors annexe I du traité (V. n° 9 à 13).3. – Les règles destinées à assurer la libre circulation des marchandises s'appliquent ipso facto aux produits agricoles. Cette libre circulation doit être assurée par le biais de l'élimination des entraves directes et indirectes comme les taxes d'effet équivalant aux droits de douane ou des mesures d'effet équivalant aux restrictions quantitatives à la libre circulation Le domaine agricole constitue le terrain d'élection de ce type d'entraves ; par ce biais les États cherchent en réalité à protéger leurs productions nationales sous le couvert de motifs relatifs à la sécurité ou à la santé publiques (V. n° 14 à 22).4. – Les articles 39, 43 et 49 du traité posent le principe de la libre circulation de ceux qui exercent une activité professionnelle, que ce soit au titre de salarié ou au titre d'indépendant. Ces principes trouvent application dans le domaine agricole et des exceptions, transitoires ont été prises lors de l'élargissement de 2004 (V. n° 23 à 27).5. – Les règles de concurrence posées par le traité devraient s'appliquer au secteur de l'agriculture. Cependant, en raison de la spécificité agricole, le traité a laissé la faculté au Conseil de décider de l'application des règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (V. n° 28 à 30).6. – Le Conseil a fait usage de cette faculté par le biais du règlement n° 26/62 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles. Des exceptions, cependant, accompagnent la règle (V. n° 31 à 36).7. – L'article 36 CE attribue expressément compétence au Conseil pour déterminer dans quelle mesure les articles du traité en matière d'aides d'État s'appliqueront à la production et au commerce des produits agricoles (V. n° 37 à 50).

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