Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 1760 : DROIT NATIONAL DE MARQUE ET APPLICATION DU TRAITÉ DE ROME. – Libre concurrence. – Libre circulation des marchandises

Fasc. 1760 : DROIT NATIONAL DE MARQUE ET APPLICATION DU TRAITÉ DE ROME. – Libre concurrence. – Libre circulation des marchandises

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 25 Mars 2005

EXTRAIT *

Points-clés1. – La marque remplit deux fonctions complémentaires qui justifient le monopole que chaque État membre reconnaît aux titulaires d'une marque valable sur son territoire (V. n° 4 à 13).2. – L'exploitation du monopole territorial qui s'attache à chaque marque nationale est de nature à porter atteinte à l'application des deux règles communautaires fondamentales que sont la libre concurrence et la libre circulation des marchandises et des services (V. n° 14 à 20).3. – Les règles du droit communautaire doivent pouvoir s'appliquer pour éviter des abus c'est-à-dire des solutions que ne justifierait pas le souci légitime de préserver ce qui constitue l'essence des droits nationaux de propriété intellectuelle, du droit de marque spécialement. Le droit positif est parvenu à réaliser ce compromis en adoptant une solution qui est une sorte de partage de compétences entre les lois nationales relatives aux droits de propriété industrielle et les dispositions du Traité (V. n° 21 à 143).4. – À l'origine, deux articles du Traité de Rome, les articles 30 et 295, ont été invoqués comme fondement juridique du traitement particulier qu'exige la préservation des droits nationaux de propriété intellectuelle (V. n° 22 à 35). Seul l'article 30 (ex 36) a inspiré la jurisprudence communautaire.5. – La solution adoptée a été mise en oeuvre dans les domaines de la libre concurrence (V. n° 37 à 79) et de la libre circulation des marchandises (V. n° 80 à 143).

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