Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 331 : RECOURS EN ANNULATION. – Cas d'ouverture, pouvoirs du juge de l'annulation, contenu, effets et exécution des arrêts d'annulation

Fasc. 331 : RECOURS EN ANNULATION. – Cas d'ouverture, pouvoirs du juge de l'annulation, contenu, effets et exécution des arrêts d'annulation

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 31 Octobre 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le juge de l'annulation contrôle la légalité des actes de l'Union européenne contre lesquels des recours en annulation peuvent être dirigés (V. n° 1 à 172).2. – Il est saisi dans le cadre des cas d'ouverture prévus par les traités (V. n° 2 à 139).3. – Ces actes peuvent être examinés sous l'angle de la légalité externe comprenant deux cas (V. n° 9 à 44).4. – Le premier de ces cas est l'incompétence de l'auteur de l'acte (V. n° 10 à 21).5. – Le second est la violation des formes substantielles regroupant diverses règles devant être respectées par l'auteur d'un acte (V. n° 22 à 44).6. – La légalité interne suppose un examen de l'acte opéré sous deux angles possibles (V. n° 45 à 138).7. – La violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application constitue le cas le plus général (V. n° 46 à 136).8. – Le détournement de pouvoir est moins fréquemment utilisé et son existence rarement reconnue (V. n° 137 à 139).9. – Les pouvoirs du juge de l'annulation sont encadrés par un certain nombre de règles liées à la nature du contrôle de la légalité (V. n° 140 à 145).10. – L'analyse du contenu, de l'autorité, des effets et de l'exécution des arrêts rendus s'impose (V. n° 145 à 172).

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