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Fasc. 611 : UNION EUROPÉENNE. – Représentation du personnel dans l'entreprise. – Information, consultation et participation des travailleurs

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Novembre 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le droit des travailleurs à l'information et à la consultation dans l'entreprise a la valeur d'un droit fondamental dont l'Union européenne garantit le respect (V. n° 1 à 4).2. – En vertu du principe de l'autonomie des parties, il revient prioritairement à la négociation collective de définir les modalités de l'information et de la consultation des travailleurs dans l'entreprise (V. n° 5, 15 à 17, 57 et 74).3. – La directive 2002/14/CE/CE du 11 mars 2002 établit un "cadre général" pour l'information et la consultation des travailleurs, dont le respect s'impose dans l'ensemble des entreprises ou établissement situés dans les États membres de l'Union européenne, à partir d'un seuil d'effectif minimum (V. n° 7, 10 à 14 et 28).4. – Dans des dispositions dotées d'une portée générale dans le droit de l'Union européenne, la directive 2002/14/CE/CE donne les définitions et précise les modalités de l'information et de la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise (V. n° 18 à 22 et 65).5. – Le droit de l'Union européenne reconnaît aux représentants des travailleurs la faculté de rejeter par un vote majoritaire qualifié l'institution d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs dans l'entreprise (V. n° 17, 89, 94 et 124).6. – Dans le droit de l'Union européenne, sauf situations spéciales, la consultation des représentants des travailleurs ne précède pas obligatoirement la décision de la direction de l'entreprise (V. n° 23, 36 à 40, 50, 65 à 68).7. – L'information des représentants des travailleurs peut être assujettie au respect de la confidentialité et la direction de l'entreprise a le droit, dans des circonstances spécifiques, de ne pas communiquer une information susceptible de nuire à l'entreprise (n° 24, 73 et 105).8. – Les représentants des travailleurs doivent jouir d'une protection dans l'exercice de leurs fonctions (n° 25, 64, 147 et 160).9. – La directive "Licenciements collectifs" a pour objet de fixer un socle de règles communes aux États membres en ce qui concerne la procédure de licenciement collectif pour cause économique (V. n° 29, 36 à 43).10. – La directive "Licenciements collectifs" s'applique aux licenciements pour motif économique qui ont une importance quantitative déterminée (V. n° 30 à 35).11. – La notion de licenciement collectif revêt une portée communautaire et doit recevoir une interprétation autonome et uniforme (V. n° 31 à 33).12. – La directive "licenciements collectifs" commande à l'employeur d'informer, de consulter et de rechercher l'accord des représentants du personnel sur son projet de licenciement (V. n° 36 à 39).13. – L'employeur est la personne physique ou morale qui se trouve dans une relation de travail avec les travailleurs (V. n° 34, 35 et 41).14. – La directive "Transfert d'entreprises" tend à assurer le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur (V. n° 44).15. – La directive "Transfert d'entreprises" est applicable dans les différentes hypothèses où une entité économique conserve son identité en dépit de son transfert à un nouvel employeur (V. n° 45 à 49).16. – En cas de transfert, le cédant et le cessionnaire sont tenus d'informer et de consulter leurs représentants respectifs des travailleurs en vue d'aboutir à un accord (V. n° 50 à 52).17. – Les travailleurs et leurs représentants sont informés et consultés sur la protection de la santé et de la sécurité dans le milieu de travail (V. n° 54 et 55).18. – La directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 relative au comité d'entreprise européen, qui a modifié et remplacé la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994, a pour objet d'assurer l'exercice du droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire (V. n° 56 à 62).19. – Il revient prioritairement aux partenaires de l'entreprise ou du groupe de dimension communautaire de déterminer le mécanisme d'information et de consultation des travailleurs de leur convenance (V. n° 74 à 92).20. – Les accords d'anticipation, accords instituant une information et une consultation des travailleurs qui ont été conclus avant l'expiration du délai de transposition de la directive 94/45/CE sont maintenus en vigueur après cette expiration (V. n° 75 à 80).21. – Un "groupe spécial de négociation" représentant les travailleurs a pour mission de négocier avec la direction la création par accord d'un mécanisme d'information et de consultation des travailleurs (V. n° 81 à 92).22. – En l'absence d'accord des partenaires sociaux dans l'entreprise ou le groupe de dimension communautaire, des "prescriptions subsidiaires" s'appliquent à la détermination des règles relatives à la constitution, aux compétences et au fonctionnement du comité d'entreprise européen (V. n° 93 à 108).23. – L'expression "implication des travailleurs" au sein de l'entreprise recouvre d'un côté l'information et consultation des travailleurs, d'un autre côté la participation des travailleurs à la gestion de l'entreprise (V. n° 109 et 117).24. – La directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 sur l'implication des travailleurs dans la société européenne constitue le complément indissociable du règlement (CE) n° 2157/2001 portant statut de la société européenne (V. n° 116).25. – Les dispositions applicables à l'information et à la consultation des travailleurs de la société européenne et de la société coopérative européenne sont fortement inspirées de celle des directives 94/45/CE et 2009/38/CE concernant le comité d'entreprise européenne (V. n° 118, 130 à 138, 146 et 147).26. – En vertu du principe "avant-après", il convient que les droits acquis par les travailleurs en matière de participation aux organes de gestion de l'entreprise soient préservés dans la société européenne (V. n° 128, 129, 139 et 140) ou la société coopérative européenne (V. n° 153 à 159).27. – En l'absence d'accord des parties sur l'implication des travailleurs, des dispositions de référence s'appliquent à titre subsidiaire à la société européenne (V. n° 130 à 140) ou à la société coopérative européenne (V. n° 158 et 159).28. – La directive 2003/72/CE du 22 juillet 2003 sur l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne est le complément indissociable du règlement (CE) n° 1435/2003 portant statut de la société coopérative européenne (V. n° 146).29. – Pour régler les conditions de l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne, la directive 2003/72/CE du 22 juillet 2003 renvoie en général aux dispositions de la directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 sur l'implication des travailleurs dans la société européenne (V. n° 147 à 149).30. – La directive 2005/56/CE réglemente uniquement les conditions de la participation des travailleurs dans les sociétés de capitaux nées d'une fusion transfrontalière (V. n° 150 à 161).

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