Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 2012 : PROTECTION DES CONSOMMATEURS. – Information et commercialisation des produits

Fasc. 2012 : PROTECTION DES CONSOMMATEURS. – Information et commercialisation des produits

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 08 Octobre 2001

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le droit à l'information est plus particulièrement mis en avant dans certains textes d'application générale, ou sectorielle, relatifs à la publicité et la présentation des produits ou services (V. n° 1 à 6).2. – L'harmonisation retenue en matière de publicité trompeuse est une harmonisation minimale qui concilie les libertés de communication et du contenu des messages publicitaires (V. n° 11 à 24).3. – Une publicité comparative – nécessairement objective – ne peut porter que sur les caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de biens ou services répondant aux mêmes besoins, ou ayant le même objectif (V. n° 25 à 34).4. – La publicité télévisée résulte de toute forme de message télévisée intervenant dans le cadre d'une activité commerciale pour promouvoir la fourniture – contre paiement – de biens ou services (V. n° 35 à 49).5. – Les communications commerciales via le web sont soumises à diverses conditions de transparence pour renforcer la confiance du consommateur et garantir des pratiques commerciales loyales (V. n° 50 à 53).6. – L'interdiction totale de publicité télévisée (et de parrainage) pour les produits du tabac est considérée comme excessive (V. n° 55 à 57).7. – L'étiquetage constitue un élément clé du droit à l'information (V. n° 61 à 63).8. – Les règles communautaires relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires distinguent entre l'ensemble des produits alimentaires et certains produits spécifiques (V. n° 64 à 83).9. – Un État membre peut interdire l'importation d'un produit dont l'étiquetage (ou la présentation) ne correspond pas aux prescriptions en matière de langue applicables sur son territoire (V. n° 70 et 71).10. – Les autorités communautaires ont adopté une réglementation sectorielle s'agissant de l'étiquetage des produits ou services autres que des denrées alimentaires (V. n° 84 à 96).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement