Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 370 : RECOURS EN INDEMNITÉ. – Nature et fondement. – Conditions de recevabilité

Fasc. 370 : RECOURS EN INDEMNITÉ. – Nature et fondement. – Conditions de recevabilité

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 15 Octobre 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – La responsabilité de l'Union européenne, définie notamment par renvoi aux principes généraux communs aux droits des États membres, est désormais régie par des règles qui se rapprochent de celles de la responsabilité des États membres pour violation du droit de l'Union européenne (V. n° 2, n° 9 à 17).2. – Le fondement de la responsabilité est l'illégalité du comportement des institutions de l'Union européenne, la Cour de justice ayant récemment exclu l'instauration d'une responsabilité objective (V. n° 18 à 27).3. – Toute personne physique ou morale, même non établie dans l'Union européenne, est recevable à intenter un recours en indemnité à l'encontre d'une institution de l'Union européenne (V. n° 29 à 46).4. – Un délai de prescription de cinq ans est applicable, sous réserve de l'existence de causes d'interruption (V. n° 47 à 54).5. – L'autonomie du recours en indemnité par rapport aux autres recours directs devant les juridictions de l'Union européenne est certaine, sauf le cas de détournement de procédure (V. n° 56 à 64).6. – La recevabilité du recours en indemnité est en revanche subordonnée à l'épuisement préalable des voies de droit internes lorsque celles-ci permettent d'obtenir un effet utile pour le demandeur en indemnité (V. n° 65 à 76).7. – L'imputabilité du dommage, aux autorités nationales ou aux autorités de l'Union européenne, détermine également la recevabilité du recours en indemnité (V. n° 77 à 81).

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