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Fasc. 1421 : ABUS DE POSITION DOMINANTE. – Position dominante

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 20 Juillet 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – La position dominante est définie comme une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs. Un rapprochement est effectué par la Commission avec le concept économique de pouvoir de marché (V. n° 10 à 12).2. – La caractérisation de la position dominante repose sur plusieurs critères. Néanmoins, le niveau des parts de marché de l'entreprise en cause et de ses concurrents joue un rôle crucial. En outre, une présomption négative permet d'écarter la qualification de position dominante en deçà d'un seuil de 40 % (V. n° 16 et 24).3. – La Commission relativise l'impact des parts de marché en déclarant qu'il s'agit certes d'une première indication utile, mais qu'elle ne tirera pas de conclusion sans une analyse globale examinant une pluralité de facteurs. L'attention se focalise de plus en plus sur les barrières à l'entrée du marché (V. n° 19 et 27).4. – La position dominante peut être détenue par une ou plusieurs entreprises. Le concept d'unité économique permet d'appréhender le groupe de sociétés comme une entreprise unique au regard de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dès lors que ce groupe présente sur le marché une réelle unité d'action. C'est par la position dominante collective que l'on appréhende plusieurs entreprises (V. n° 61 à 64).5. – La position dominante collective repose sur deux éléments constitutifs dont il convient de rapporter la preuve de manière distincte. Il faut discerner d'abord l'existence d'une entité collective et ensuite la position dominante de cette entité collective (V. n° 65).6. – L'existence d'une entité collective doit être prouvée par des facteurs de corrélation entre les entreprises . On distingue trois catégories de facteurs de corrélation susceptible de créer une interdépendance économique : les liens contractuels, les liens structurels ou de nature capitalistiques et enfin la structure oligopolistique du marché (V. n° 66).

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