Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 1620 : FISCALITÉ DIRECTE. – Régime société mère-filiale, dividendes et intérêts. – Régime fusion, scission, apport. – ACCIS, régime fiscalité de l'épargne. – Régime de la société européenne. – Convention d'arbitrage

Fasc. 1620 : FISCALITÉ DIRECTE. – Régime société mère-filiale, dividendes et intérêts. – Régime fusion, scission, apport. – ACCIS, régime fiscalité de l'épargne. – Régime de la société européenne. – Convention d'arbitrage

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Novembre 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Dans un espace sans frontières intérieures, y compris, fiscales, la concurrence fiscale entre États membres est suffisamment forte pour que les États eux-mêmes mais surtout la Commission aient cherché à limiter les effets de cette concurrence au moyen de l'harmonisation. Toutefois celle-ci a présenté un aspect particulier et limité dans sa portée (V. n° 6 à 52).2. – Après une longue période d'inaction, ont été mis en place des régimes communs applicables uniquement à ces relations transfrontalières, qu'il s'agisse de la fiscalité des flux financiers entre sociétés apparentées (V. n° 11 à 60), ou de celle applicable aux regroupements de sociétés (V. n° 63 à 100).3. – Au-delà de l'harmonisation, l'action de l'Union européenne a été complétée par celle des États membres, d'abord par l'élaboration d'une convention multilatérale (mais limitée) d'élimination de la double imposition (V. n° 53 à 60), ensuite par la lutte contre les pratiques fiscales déloyales (V. n° 164 à 167).4. – Plus récemment, la Commission a cherché à dépasser les problèmes de frictions entre souverainetés fiscales en proposant une assiette commune consolidée en matière d'impôt sur les sociétés (V. n° 103 à 129).5. – Enfin, l'accent a été mis sur la lutte contre l'évasion fiscale. Ce qui a conduit l'Union à introduire d'abord un régime d'assistance au renseignement en matière de fiscalité de l'épargne (V. n° 134 à 152), puis de renforcer les textes généraux en matière d'assistance au renseignement (V. n° 153 à 162) mais également en matière d'assistance au recouvrement (V. n° 168 à 176).

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