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Fasc. 1530 : AIDES D'ÉTAT. – Notion

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 30 Avril 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Cerner les contours de la notion d'aide d'État, permet de déterminer le champ du droit qui s'y rapporte, tant en ce qui concerne les règles de fond (compatibilité avec le marché intérieur) que les règles de forme (légalité des conditions dans lesquelles l'aide est octroyée) (V. n° 1 à 11).2. – Une aide d'État suppose un avantage économique, qui se distingue de la notion de compensation, qui se manifeste elle, en cas de désavantage structurel imposé à l'entreprise ou en cas de charges de service public (V. n° 12 à 28).3. – Un avantage économique doit revêtir une certaine spécificité la différenciant d'une mesure générale pour être qualifié d'aide d'État. À cette fin, doivent être examinées la nature et l'économie du système dans lequel s'insère la mesure en cause (V. n° 29 à 38).4. – Pour déterminer s'il y a avantage économique, la Commission mène toujours une appréciation économique. Une aide peut consister en un allégement de charge ou en une allocation de ressources (V. n° 39 à 51).5. – Un avantage économique est assimilable à une aide d'État, s'il est démontré que l'entreprise n'aurait pu l'obtenir aux conditions normales du marché : le critère de l'investisseur privé en économie de marché. Ce dernier ne s'applique que dans les situations dans lesquelles l'État n'agit pas comme autorité publique (V. n° 52 à 72).6. – Le critère de l'investisseur en économie de marché a d'abord été appliqué aux situations de recapitalisation des entreprises, il est aujourd'hui utilisé pour tout type de transaction que l'État est susceptible de passer avec une entreprise : ventes de terrain, privatisation, prêts, etc. (V. n° 72 à 94).7. – Pour qu'il y ait aide d'État, il faut une mesure imputable à l'État et un transfert de ressources d'État, ce qui exige de définir ce qu'on entend par ressources d'État (V. n° 95 à 114).8. – Le destinataire d'une aide d'État est une entreprise, mais le destinataire n'est pas forcément le bénéficiaire (V. n° 115 à 129).9. – Pour qu'une aide soit jugée incompatible avec le marché intérieur, elle doit provoquer une distorsion de concurrence et affecter les échanges entre États membres. Ces conditions sont envisagées qualitativement et quantitativement ; aides de minimis (V. n° 130 à 153).10. – Une aide est compatible avec le marché intérieur sous réserve qu'elle ne soit pas la source d'une infraction à une autre obligation du droit de l'Union européenne. Se pose ainsi la question de l'assujettissement cumulatif d'une mesure étatique au droit des aides d'État et à un autre chapitre du droit de l'Union européenne(V. n° 154 à 165).

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