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Fasc. 6526 : CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. – Droits garantis. – Droit à un procès équitable

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 05 Février 2013

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le juge européen procède à une interprétation dynamique de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme afin de donner au droit à un procès équitable toute son effectivité (V. n° 1 à 8).2. – L'article 6 n'est applicable que si la procédure litigieuse met en jeu un droit de "caractère civil" ou concerne une accusation en "matière pénale" (V. n° 9 à 11).3. – Le critère de la nature patrimoniale du droit est le critère décisif de l'applicabilité de l'article 6 dans son volet "civil" (V. n° 12 à 24), dont le champ d'application a été élargi à de nombreux domaines fortement marqués par le droit public (V. n° 25 à 55).4. – Les critères européens de la "matière pénale" ont emporté la pénalisation de divers domaines ne relevant pas en droit interne du droit pénal (V. n° 56 à 81).5. – La jurisprudence européenne a ajouté aux garanties énoncées par le texte de l'article 6 le droit à un tribunal (V. n° 89 à 127), dont les exigences conduisent notamment à une exigence de motivation des décisions de justice et à un contrôle des lois rétroactives (V. n° 108 à 113), et le droit à l'exécution des décisions de justice (V. n° 189 à 193).6. – Le principe de l'égalité des armes et le principe du contradictoire encadrent, par le biais notamment du recours à la "théorie des apparences", le rôle de l'avocat général près la Cour de cassation et du commissaire du gouvernement (ou rapporteur public) près le Conseil d'État (V. n° 138 à 145).7. – La conception européenne de l'impartialité objective concrète conduit à réapprécier l'office du juge et, notamment, la question du cumul de fonctions par un même magistrat (V. n° 152 à 171).8. – Le délai "déraisonnable", au sens européen, d'une procédure permet de mettre en jeu la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service de la justice (V. n° 177 à 188).9. – Le droit à la présomption d'innocence déborde le cadre procédural du procès pénal et s'impose non seulement aux juges mais aussi aux autres organes de l'État et aux personnes privées (V. n° 196 à 202).10. – Le souci d'assurer une défense "concrète et effective" domine l'ensemble de la jurisprudence européenne relative aux droits de la défense et garantit, notamment, le droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue (V. n° 203 à 232).

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