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Fasc. 600 : SOURCES DU DROIT SOCIAL DE L'UNION EUROPÉENNE

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 02 Décembre 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'attribution de compétences à la Communauté puis à l'Union européennes pour édicter des directives de politique sociale a été progressivement renforcée par les révisions successives des traités (V. n° 2 à 9, n° 14).2. – Les révisions successives des traités sur la Communauté puis sur l'Union européennes ont permis d'enrichir et de diversifier leurs objectifs sociaux (V. n° 10 à 12).3. – Les compétences harmonisatrices de l'Union européenne, en matière de politique sociale, s'étendent à l'ensemble du domaine du droit du travail et de la sécurité sociale, sous certaines exceptions (V. n° 15 et 16).4. – Les rémunérations, le droit d'association, le droit de grève et de lock-out sont exclus des compétences de politique sociale de l'Union européenne (V. n° 16 à 19).5. – L'Union ne possède pas de compétence pour harmoniser les politiques nationales de l'emploi, mais a compétence pour guider leur coordination (V. n° 20 à 22).6. – Le droit à la liberté de circulation dans l'espace territorial de l'Union est garanti aux travailleurs, plus largement aujourd'hui à l'ensemble des citoyens de l'Union ; il ne l'est pas aux ressortissants des pays tiers (V. n° 23 et 24, 97).7. – La politique sociale de l'Union européenne se réalise par voie de directives fixant des prescriptions minimales destinées à harmoniser les droits nationaux (V. n° 25 à 27, 96, 98 à 101).8. – La notion de prescriptions minimales s'entend de règles qui, tout en pouvant atteindre un niveau de protection élevé, peuvent être renforcées par des dispositions de droit national plus favorables aux travailleurs (V. n° 27, 88 à 90).9. – Les actions de l'Union en matière sociale, selon le domaine d'action, obéissent à la procédure législative ordinaire ou à une procédure législative spéciale exigeant l'unanimité au Conseil (V. n° 57, 58, 60 à 62, 65).10. – Les compétences de l'Union en matière sociale, partagées avec les États membres, sont soumises au principe de subsidiarité (V. n° 29 à 32).11. – L'action de l'Union est, en matière sociale, soumise au principe de proportionnalité, l'action des États membres l'est également lorsqu'elle interfère avec l'application du droit de l'Union (V. n° 29 et 33).12. – La méthode ouverte de coordination est l'instrument privilégié de la "gouvernance" des politiques nationales de l'emploi, mais peut aussi être utilisée dans d'autres domaines, y compris là où l'Union a compétence pour harmoniser les droits nationaux (V. n° 34 à 36, 102).13. – Les partenaires sociaux organisés au niveau de l'Union et suffisamment représentatifs de l'ensemble des salariés et des employeurs doivent être consultés par la Commission lorsque celle-ci prend l'initiative d'une action de politique sociale (V. n° 38, 42, 56 et 59).14. – Ces mêmes partenaires sociaux peuvent décider de négocier un accord portant sur l'action envisagée par la Commission (V. n° 38, 43, 56, 66 et 67).15. – L'accord des partenaires sociaux conclu au niveau européen est mis en oeuvre soit par une décision du Conseil lui donnant force obligatoire, soit par des accords collectifs conclus au niveau national (V. n° 44, 68 à 73, 87).16. – La représentativité des partenaires sociaux au niveau européen est déterminée par les partenaires sociaux eux-mêmes et par la Commission, sous le contrôle de la Cour de justice (V. n° 39 à 44).17. – Le Comité économique et social, organe dans lequel les partenaires sociaux sont représentés, est consulté sur les actes du droit social de l'Union en cours de préparation (V. n° 45).18. – Un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi se tient annuellement pour préparer la réunion d'un Conseil européen (V. n° 46 et 47).19. – Le Fonds social européen distribue des aides en matière d'emploi en vue de contribuer à développer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union (V. n° 48 à 52).20. – Les partenaires sociaux participent aux comités consultatifs assistant la Commission dans les différents domaines particuliers de l'action de l'Union en matière sociale (V. n° 53 à 55).21. – Les directives sociales de l'Union ne produisent pas d'effets directs dans le contentieux entre employeurs et salariés, même si elles n'ont pas été convenablement transposées en droit national (V. n° 78 et 79).22. – Les partenaires sociaux peuvent assurer la transposition en droit interne des directives de politique sociale, sous réserve d'une garantie de l'État (V. n° 83 et 84).23. – À l'instar des réglementations publiques, les réglementations de source privée, spécialement les conventions collectives de travail, doivent conformer leurs dispositions aux obligations nées du droit de l'Union (V. n° 85 et 86).24. – Les États membres jouissent d'une marge d'autonomie importante dans la détermination des mesures sanctionnant les violations du droit de l'Union (V. n° 80 à 82).25. – Les sanctions des violations du droit de l'Union doivent être d'une nature équivalente à celles prévues dans des situations similaires de droit interne et garantir l'effectivité des normes de l'Union (V. n° 80 à 82).26. – Les dispositions législatives et conventionnelles nationales peuvent être plus favorables aux travailleurs que le droit de l'Union, sous réserve de rester compatibles avec les traités (V. n° 88 à 90).27. – La mise en oeuvre d'une directive ne justifie pas valablement une régression du niveau général de protection des travailleurs dans le domaine couvert par la directive (V. n° 91).28. – Le droit de l'Union reconnaît aux partenaires sociaux une autonomie les autorisant à déroger à certaines de ses prescriptions (V. n° 93 à 95).29. – L'action de l'Union européenne dans le domaine social n'est pas toujours subordonnée à des considérations économiques et peut aussi poursuivre des objectifs de protection des droits fondamentaux de la personne humaine ou du citoyen de l'Union (V. n° 7, 9, 97, 99 et 100).

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