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Fasc. 1423 : ABUS DE POSITION DOMINANTE. – Abus

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Juillet 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Seul l'abus est prohibé. L'existence d'une position dominante ne suffit pas pour fonder une condamnation. Ainsi, la qualification de l'abus requiert la plus grande attention. Deux types de critères doivent être conjugués : des critères généraux (V. n° 2 à 19) et des critères spécifiques à chaque type d'abus (V. n° 27 à 95). En outre, la Cour de justice prend en considération des nécessités objectives et des gains d'efficacité, ce que la Commission a encouragé dans son effort de modernisation de la mise en oeuvre de l'article 102 TFUE. Un parallèle est effectué avec la méthode propre à l'article 101, paragraphe 3, TFUE, même si l'équivalent n'existe pas dans la rédaction de l'article 102 TFUE. C'est la raison pour laquelle on ne saurait évoquer une exemption de l'abus mais plus exactement un obstacle à la qualification d'abus (V. n° 20 à 26).2. – Les critères généraux s'appuient d'abord sur un standard jurisprudentiel (V. n° 3 à 16), puis sur des critères généraux d'appréciation technique proposés par la Commission (V. n° 17 à 19). Selon le standard jurisprudentiel, l'abus doit être perçu lato sensu conformément à une interprétation téléologique qui permet de considérer que l'article 102 tend à préserver une structure concurrentielle effective des marchés. L'abus ne requiert nullement une intention de nuire, mais fait peser sur les entreprises dominantes une responsabilité particulière qui consiste à laisser un degré suffisant de concurrence de telle sorte à ce que les concurrents puissent aussi faire valoir leurs mérites en terme de bien-être du consommateur selon des paramètres de prix, de qualité, de diversité et d'innovation. Quant aux critères généraux d'appréciation technique, les premiers reprennent les critères de la position dominante tant le concept économique du pouvoir de marché couvre à la fois la position dominante et l'abus, tandis que les seconds se réfèrent aux tests économétriques du concurrent aussi efficace pour tous les abus constitués par une pratique relative aux prix.3. – Les critères spécifiques s'ordonnent selon deux grandes catégories. La catégorie des abus d'exploitation correspond à une utilisation passive de la domination du marché qui s'apparente à une rente de situation (V. n° 27 à 37). Quant à la catégorie des abus d'éviction, elle est assurément la plus importante (V. n° 27 et 38 à 95). Elle correspond à une stratégie agressive par laquelle l'entreprise dominante exclut ses concurrents du processus concurrentiel. Pour cela, elle peut activer un effet de levier en s'appuyant sur la domination d'un marché pour acquérir un pouvoir de marché sur un autre marché adjacent ou en aval. C'est l'effet recherché dans les accords d'exclusivité et toute autre technique contractuelle de fidélisation (V. n° 38 à 47), dans les ventes liées (n° 48 à 57), dans le refus de contracter (V. n° 66 à 82), dans la technique des compressions de marge (V. n° 83 à 85). Mais il faut encore relever les abus d'éviction par des prix prédateurs (V. n° 58 à 65), les abus par pratiques discriminatoires (V. n° 86 à 91) et les abus par détournements de procédures légales ou réglementaires (V. n° 92 à 95).4. – Les obstacles à la qualification d'abus sont de deux ordres (V. n° 20 à 26). D'une part, les nécessités objectives sont prises en compte de manière restrictive par la jurisprudence de la Cour de justice. La Commission considère qu'elles doivent reposer sur des facteurs extérieurs à l'entreprise dominante. D'autre part, les gains d'efficacité sont traditionnellement évoqués comme résultant d'économies d'échelle. En réalité, ils peuvent être de tout ordre à condition qu'ils soient profitables aux consommateurs.

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