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Fasc. 2990 : NOUVELLE CONVENTION DE LUGANO DU 30 OCTOBRE 2007

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 28 Octobre 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – La convention de Lugano du 30 octobre 2007 et le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 procèdent des mêmes travaux de révision des conventions de Bruxelles et de Lugano. La convention comporte, pour l'essentiel, des dispositions similaires à celles du règlement (V. n° 1).2. – Comme la convention de Lugano de 1988, celle de 2007 élargit cependant les cas de refus de reconnaissance (V. n° 22).3. – Elle définit la notion de juridiction par l'autorité que l'État lié a conférée à l'organe dont émane la décision (V. n° 18).4. – Les décisions des juridictions et autorités compétentes de l'Union européenne entrent dans le champ d'application des règles sur la reconnaissance et l'exécution (V. n° 18).

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