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Fasc. 2240 : PARTENARIAT AVEC LES ÉTATS ACP ACCORD DE COTONOU. – Aspects institutionnels et substantiels

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 20 Mars 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – Faisant suite aux deux conventions de Yaoundé et aux quatre conventions de Lomé, dont il prolonge les acquis, l'Accord de Cotonou, adopté en 2000, opère un changement dans la continuité en érigeant en "partenariat" – approche rénovée de la coopération Nord-Sud – les relations entre soixante-dix-huit États d'Afrique sub-saharienne, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) à l'Union européenne et ses vingt-sept États membres (V. n° 1 à 8).2. – L'Accord, dont l'objectif central est la réduction de la pauvreté, repose ainsi sur le concept de développement durable, intégrant dans une approche globale les dimensions économique, sociale et politique. Il vise à accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP, à contribuer à la paix et à la sécurité et à promouvoir un environnement politique stable et démocratique. À cette fin, quatre principes fondamentaux caractérisent l'approche partenariale (V. n° 9 et 10).3. – L'Accord de Cotonou est un accord mixte ouvert à l'adhésion de nouveaux États. Conclu pour une durée de vingt ans, il est révisé tous les cinq ans. La révision de 2005 a prolongé les innovations de l'Accord de 2000, cherchant à améliorer encore la qualité et l'efficacité de la coopération. La seconde révision, en cours de négociation, aura lieu en 2010 (V. n° 12 à 32).4. – Les violations de certaines dispositions de l'Accord (violation des éléments essentiels, cas graves de corruption, violation des obligations de non-prolifération des armes de destruction massive) peuvent donner lieu à une procédure spécifique de consultation. À défaut de solution acceptable, des mesures "appropriées" peuvent être prises, pouvant aller jusqu'à la suspension partielle voire totale de l'application de l'Accord (V. n° 33 à 41).5. – L'Accord de Cotonou institue des organes conjoints : trois institutions principales (Conseil des ministres, Comité des ambassadeurs et Assemblée parlementaire paritaire), et des organes dont le champ d'action est plus spécifique (V. n° 42 à 51).6. – Quant à son contenu, le partenariat ACP-UE comporte trois volets interdépendants. Le premier volet est la dimension politique, qui est renforcée et étendue. Outre la composante majeure que constitue la conditionnalité démocratique (V. n° 56 à 60), l'Accord de Cotonou contient une dimension sécuritaire marquée (V. n° 61 à 66) et traite, pour la première fois dans l'histoire du partenariat ACP-UE, de questions relatives aux migrations (V. n° 67 à 69).7. – Le modèle de développement est aussi rénové. De nouveaux acteurs peuvent désormais participer à l'élaboration puis la mise en oeuvre des stratégies de développement (V. n° 71 et 72), fondées sur l'approche globale et intégrée du développement durable (V. n° 73 à 77). La coopération financière emprunte toujours le canal du Fonds européen de développement (V. n° 78 à 80), dont les instruments sont en revanche rationalisés et regroupés dans deux enveloppes distinctes (V. n° 81 et 82). Un nouveau système d'allocation des ressources est mis en place, qui fait l'objet d'un examen régulier (V. n° 83 à 85).8. – Le cadre commercial, enfin, est le volet qui connaît le changement le plus radical avec l'Accord de Cotonou, qui l'adapte au nouveau contexte international du droit de l'OMC (V. n° 87 à 99). Doivent être conclus à cette fin des accords instaurant des zones de libre-échange entre l'Union européenne et des groupes de pays ACP (V. n° 91 à 96). Certains États conservent néanmoins un régime spécifique (V. n° 97 à 99), en particulier les pays les moins avancés, qui bénéficient encore d'un accès en franchise de droits et sans aucune restriction quantitative à tous les produits provenant des PMA, à l'exception des armes et des munitions (V. n° 99).

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