Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 6524 : CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. – Droits garantis. – Droit au respect de la vie privée et familiale. – Principes directeurs. – Protection de la vie privée

Fasc. 6524 : CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. – Droits garantis. – Droit au respect de la vie privée et familiale. – Principes directeurs. – Protection de la vie privée

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 25 Octobre 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le juge européen procède à une interprétation dynamique du droit au respect de la vie privée et familiale qui le conduit à considérer que l'article 8 protège non seulement l'individu contre les "ingérences" de l'État, dont il limite la marge d'appréciation par le recours à une interprétation consensuelle (V. n° 1 à 11), mais impose à l'État l'"obligation positive" de prendre des mesures afin d'assurer le respect effectif de la vie privée et familiale, y compris dans le cadre des relations interindividuelles (V. n° 11 à 17).2. – Le droit au respect de la vie privée garantit le droit à l'intimité de la vie privée et, à ce titre, protège en premier lieu l'intégrité physique et morale de la personne – ce qui inclut la protection de la santé – (V. n° 21 à 26) et le secret de la correspondance, notamment des détenus (V. n° 27 à 35).3. – Le droit à l'image et à la réputation (V. n° 36 à 41) et la protection des données personnelles (V. n° 42 à 48) relèvent également du champ de la protection de la vie privée personnelle.4. – Au titre du droit à la liberté de la vie sexuelle, le juge européen sanctionne les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et fait obligation aux États de reconnaître juridiquement la nouvelle identité sexuelle d'un transsexuel (V. n° 49 à 57).5. – Le droit au respect du domicile assure non seulement l'inviolabilité du domicile privé et professionnel mais tend aussi à la protection de l'environnement de la vie privée et familiale et concourt à garantir aux membres des minorités un mode de vie traditionnel (V. n° 57 à 71).6. – Dans son acception moderne, le droit au respect de la vie privée englobe le droit de nouer et développer des relations avec ses semblables et couvre les relations sociales et professionnelles, où il déploie un "effet horizontal" (V. n° 72 à 79).7. – Protégeant le droit à l'identité – largement entendu – et le droit à la connaissance de ses origines, la Cour européenne tend à promouvoir le droit au développement personnel (V. n° 80 à 91).8. – L'émergence du droit à l'autonomie personnelle s'accompagne d'une application contrastée de ce nouveau droit (V. n° 92 à 96).

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