Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 631 : DROIT COMMUNAUTAIRE ET PROTECTION SOCIALE. – Prestations servies dans le cadre des règlements de coordination n° 883/2004 et n° 987/2009

Fasc. 631 : DROIT COMMUNAUTAIRE ET PROTECTION SOCIALE. – Prestations servies dans le cadre des règlements de coordination n° 883/2004 et n° 987/2009

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Avril 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – La personne assurée et les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État compétent bénéficient dans l'État de résidence des prestations en nature de maladie servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence comme s'ils étaient assurés en vertu de cette législation (V. n° 7).2. – La personne assurée et les membres de sa famille qui résident ou séjournent dans un État membre autre que l'État compétent bénéficient de prestations en espèces de maladie servies par l'institution compétente en vertu de la législation qu'elle applique (V. n° 9).3. – Une personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l'État compétent peuvent bénéficier des prestations en nature de maladie qui s'avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour (V. n° 11).4. – Pour l'ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale, il convient de procéder, en tant que de besoin, à la totalisation, des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence (V. n° 40).5. – Les pensions de vieillesse sont calculées selon la technique de la totalisation-proratisation (V. n° 45)6. – Il existe des règles spécifiques pour la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée aux fins de déterminer les droits aux prestations de chômage (V. n° 66).7. – Les chômeurs ne peuvent exporter leurs prestations de chômage dans un autre État membre que pour une durée maximale de 3 mois (V. n° 69).8. – Les frontaliers font l'objet de règles spécifiques de coordination (V. n° 10, 26, 66, 71).

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