Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 6525 : CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. – Droits garantis. – Droit au respect de la vie privée et familiale. – Droit au mariage. – Protection de la vie familiale

Fasc. 6525 : CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. – Droits garantis. – Droit au respect de la vie privée et familiale. – Droit au mariage. – Protection de la vie familiale

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 26 Octobre 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Le juge européen procède à une interprétation dynamique du droit au respect de la vie privée et familiale qui emporte une extension du champ de la protection de la vie familiale (V. n° 1 à 3).2. – La Cour européenne dissocie droit de se marier et droit de fonder une famille. Jugeant que les restrictions au droit au mariage ne doivent pas porter atteinte à "la substance même" du droit de se marier, elle étend le bénéfice du droit au mariage aux transsexuels comme aux détenus mais ne fait pas obligation aux États de reconnaître le mariage homosexuel (V. n° 4 à 12).3. – L'article 5 du protocole 7 à la convention, qui reconnaît l'égalité de droits des époux, a fait l'objet d'une application remarquable par le juge judiciaire en matière de conflit de lois (V. n° 13 et 14).4. – En constante évolution, le champ d'application du droit au respect de la vie familiale inclut désormais le droit au respect de la décision de devenir parent mais non expressément le droit d'adopter (V. n° 16 à 19).5. – La notion de "vie familiale" reçoit une acception matérielle au sens de "lien constitutif d'une vie familiale". La "vie familiale" est d'abord entendue comme un lien de parenté auquel s'ajoute une relation effective. Le critère de l'effectivité de la relation joue un rôle essentiel et peut fonder l'existence d'une "vie familiale" en l'absence de lien de parenté (V. n° 21 à 31).6. – Le droit au respect de la vie familiale fait peser sur l'État, tant en matière d'assistance éducative que de séparation des parents, l'obligation positive de prendre les mesures propres à réunir un parent à son enfant, sous réserve de l'intérêt supérieur de l'enfant et du respect de l'égalité des droits des parents (V. n° 32 à 43) et assure une protection procédurale des droits parentaux (V. n° 44 à 47).7. – La jurisprudence européenne consacre le principe de l'égalité entre les enfants et décline ce principe quant à l'établissement de la filiation et aux droits patrimoniaux (V. n° 48 à 58).8. – Sous réserve qu'il y ait "vie familiale existante" l'étranger peut se prévaloir de la protection du droit au respect de la vie privée et familiale en matière de regroupement familial, en cas de placement dans un centre de rétention ou pour faire obstacle à une mesure d'éloignement du territoire (V. n° 60 à 72).9. – Le détenu, dans le cadre de sa privation de liberté, bénéficie du droit au respect de la vie privée et familiale, même si toute détention régulière entraîne nécessairement des restrictions à l'exercice de ce droit.

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