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Fasc. 1302 : MARCHÉ COMMUN AGRICOLE. – Politique agricole commune. – Mécanismes fondateurs. – Mécanismes internes

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Avril 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – La PAC s'est construite autour d'une politique de soutien des marchés et d'une politique des structures agricoles (V. n° 2 à 5, 51).2. – Sur plan financier les deux volets de la PAC appelaient des financements séparés par chacune des sections du FEOGA, ceux de la section garantie en matière de marchés, ceux de la section orientation pour les actions socio-structurelles (V. n° 2, 64).3. – La politique des marchés a constitué le volet principal de la PAC (V. n° 3 et 4).4. – La politique des marchés s'est fondée sur des prix institutionnels fixés à un niveau élevé associés à un régime d'intervention publique (V. n° 6 à 49).5. – Le soutien des marchés n'avait pas la même intensité en fonction du secteur de production (V. n° 36 à 42).6. – Le soutien inconditionnel de la production va conduire à des excédents de production coûteux (V. n° 50).7. – La politique des structures agricoles s'est développée par à coup en fonction des besoins (V. n° 51, 54 à 112).8. – La politique des structures sera mise à contribution pour endiguer la dérive productiviste des marchés (V. n° 4, 84 à 88, 90, 95 à 108).9. – La politique des structures va révéler de nouvelles fonctions pour la PAC : préservation des équilibres territoriaux, protection du milieu naturel, redistribution de revenus aux plus fragiles (V. n° 54, 90, 112).

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