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Fasc. 1351 : PÊCHE MARITIME. – Politique commune de la pêche

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 24 Décembre 2005

EXTRAIT *

Points-clés1. – La définition et les coordonnées des eaux communautaires figurent dans divers règlements et communications (V. n° 13 à 15).2. – Même pour les pêcheurs des États membres, l'accès aux eaux communautaires n'est pas libre ; des dérogations et des limitations – sources parfois de contentieux – tempèrent le principe d'égalité dans l'accès (V. n° 16 à 28).3. – Entre les États membres signataires de l'accord du 25 janvier 1983, un principe fondamental est respecté dans la répartition des captures (TAC et quotas) : celui de la stabilité relative. L'état et la protection des ressources halieutiques imposent, par ailleurs, à tous les navires de pêche communautaires, une limitation de l'effort de pêche ; des obligations diverses en découlent (V. n° 29 à 83).4. – Divers règlements techniques précisent les dispositions régissant les activités de pêche et servent de support aux contrôles et à la répression des infractions (V. n° 84 à 94).5. – Les contrôles et les suites données sont encore essentiellement du ressort des États membres (V. n° 95 à 126).6. – Compte tenu des prix d'orientation, de référence ou de retrait, arrêtés sur le plan communautaire, les organisations nationales de producteurs sont des intervenants majeurs dans le marché des produits de la mer, en fonction d'ailleurs des normes de commercialisation en vigueur (V. n° 127 à 164).7. – Le régime des échanges avec les pays tiers impose le respect de procédures données et, parfois, des mesures d'urgence et de sauvegarde (V. n° 165 à 182).8. – S'agissant du contrôle sanitaire des produits de la mer, autorités nationales et services de la Commission ont des responsabilités propres, les importations en provenance des pays tiers étant soumises à un régime spécial (V. n° 183 à 198).9. – La politique structurelle s'appuie sur des concours financiers de divers fonds communautaires, divers domaines pouvant bénéficier d'aides communautaires dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture si certaines conditions sont réunies. Risquant d'être des facteurs de distorsions de concurrence sur le marché intérieur, les aides d'État sont strictement encadrées (V. n° 199 à 219).10. – Seule la Communauté européenne est habilitée à négocier des accords de pêche, accords précisant les obligations à respecter par les armateurs des États membres bénéficiaires des droits accordés ; par les conventions internationales sur les ressources halieutiques qu'elle ratifie, elle conduit les États membres à respecter des règles communes (V. n° 220 à 242).

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