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Fasc. 190 : ORDRE JURIDIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE. – Sources écrites

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 08 Février 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les sources écrites du droit de l'Union européenne peuvent être regroupées en deux ensembles : les sources internes et les sources internationales (V. n° 1 à 506).2. – Les sources internes s'organisent d'abord autour du droit primaire (V. n° 7 à 125).3. – Ce droit comprend le traité sur l'Union européenne modifié en dernier lieu par le traité de Lisbonne (V. n° 40 à 49).4. – S'y ajoute, depuis le traité de Lisbonne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne modifiant le traité instituant la Communauté européenne (V. n° 50 à 95).5. – La Charte des droits fondamentaux fait, depuis le traité de Lisbonne, partie du droit primaire en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (V. n° 96 à 125).6. – Le droit dérivé est composé principalement des actes unilatéraux adoptés par les institutions (V. n° 126 à 274).7. – Ces actes sont d'abord les actes prévus par la nomenclature (V. n° 184 à 258).8. – D'autres actes non prévus sont adoptés hors nomenclature, ce qui implique des problèmes d'identification (V. n° 259 à 274).9. – Il existe aussi un droit dérivé conventionnel prenant la forme de déclarations et d'accords interinstitutionnels (V. n° 275 à 298).10. – Les sources internationales comprennent les actes des organisations internationales et les accords internationaux conclus par l'Union européenne avec des tiers, auxquels il faut rajouter les accords conclus par les États membres qui lient l'Union. Elles s'intègrent de façon variable dans les sources écrites du droit de l'Union européenne : inférieures au droit primaire elles prévalent sur le droit dérivé mais doivent être invocables pour produire leur plein effet. S'y ajoutent les accords entre États membres dont la relation avec les sources du droit de l'Union européenne est variable (V. n° 299 à 506).

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