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Fasc. 2630 : ACCORDS DE SCHENGEN

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 26 Avril 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les accords de Schengen, conclus en marge de la construction communautaire pour réaliser la libre circulation des personnes, ont finalement été intégrés dans cette construction en 1999 (V. n° 1 à 26).2. – Même après cette intégration, le champ d'application géographique du système Schengen demeure original, à la fois plus large et plus restreint que celui de l'Union européenne (V. n° 27 à 42).3. – Le droit issu du système Schengen est d'une nature particulière et évolutive, mais demeure subordonné au droit de l'Union (V. n° 43 à 47).4. – La convention d'application des accords de Schengen pose le principe de la suppression des contrôles aux frontières internes et organise les contrôles aux frontières extérieures et les conditions d'entrée dans l'espace commun (V. n° 48 à 65).5. – Elle prévoit également des mesures dites compensatoires organisant une plus grande coopération entre les États en matière répressive (V. n° 66 à 79).6. – Depuis son intégration dans l'Union européenne, certaines des dispositions de l'acquis de Schengen ont été remplacées par des dispositions de droit de l'Union (V. n° 80 à 87).7. – D'autres ont été complétées ou modifiées par des mesures relevant du développement de l'acquis de Schengen (V. n° 88 à 97).8. – Le contrôle de l'acquis de Schengen et de sa mise en oeuvre est assuré par le juge communautaire et par le juge national (V. n° 98 à 104).9. – La mise en oeuvre du système Schengen se heurte, notamment depuis le printemps 2011, à des réticences politiques qui menacent son existence même (V. n° 105 et 106).

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