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Fasc. 1532 : AIDES D'ÉTAT. – Procédures de contrôle

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 28 Août 2003

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les procédures de contrôle des aides d'État sont fixées par l'article 88 du traité CE et leur régime est précisé par le règlement du Conseil n° 659/99 du 22 mars 1999, portant "modalités d'application de l'article 88 du traité CE" (V. n° 1 à 3).2. – Les aides existantes, font l'objet d'un examen permanent qui s'exprime par la collaboration loyale des États et de la Commission (TCE, art. 88 § 1) (V. n° 4 à 18).3. – Les aides nouvelles doivent recevoir l'approbation de la Commission préalablement à leur mise en oeuvre : procédure de notification préalable (TCE, art. 88 § 3) (V. n° 20 à 29).4. – Une aide mise en oeuvre en violation de l'obligation de notification préalable est une aide illégale (TCE, art. 88 § 3 in fine) (V. n° 30 à 41).5. – Une aide illégale peut être annulée par le juge national qui contribue ainsi au respect de l'effet utile de la procédure de notification préalable (V. n° 35 à 39).6. – Trois types d'aides peuvent être distinguées au plan procédural : les aides existantes, les aides notifiées, les aides illégales. En cas de difficulté dans leur évaluation elles font l'objet d'une procédure formelle d'examen contradictoire (TCE, art. 88 § 2) (V. n° 42 à 67).7. – La Commission peut être informée de l'existence d'une aide par la plainte d'un tiers (V. n° 40 et 41).8. – Le juge communautaire peut être sollicité par les États ou les bénéficiaires pour contester les décisions négatives ou par les tiers intéressés en cas de décision favorable ou par la Commission en cas d'inexécution de ses décisions (manquement simplifié) (V. n° 32, 58, 66, 67, 79 et 86).9. – Pour l'hypothèse assez fréquente des aides illégales incompatibles avec le marché commun, la Commission prescrit une obligation de remboursement aux États (répétition de l'indu) (V. n° 68 à 86).

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