Encyclopédie > JCl. Europe Traité > Fasc. 630 : DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE INTERNATIONALE. – Coordination communautaire des systèmes nationaux de sécurité sociale

Fasc. 630 : DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE INTERNATIONALE. – Coordination communautaire des systèmes nationaux de sécurité sociale

JCl. Europe Traité - Date de fraîcheur : 01 Mars 2011

EXTRAIT *

Points-clés1. – Les règlements de coordination (CE) n° 883/2004 et (CE) n° 987/2009 sont entrés en application le 1er mai 2010 (V. n° 2 et 3).2. – Les règles de coordination s'appliquent sans condition de nationalité à toute personne susceptible d'invoquer une situation transnationale dans l'Union européenne (V. n° 6 et 7).3. – La coordination s'applique aux régimes légaux de sécurité sociale (V. n° 14 et 15).4. – Sont interdites les discriminations ostensibles, directement fondées sur la nationalité, et les discriminations déguisées qui, par la mise en oeuvre de certains critères, aboutissent en fait à défavoriser les étrangers communautaires (V. n° 62 à 64).5. – Les prestations de sécurité sociale sont exportables dans tout État membre autre que l'État débiteur (V. n° 67 à 71).6. – Des règles de conflit de lois ont pour objet de déterminer une législation nationale de sécurité sociale qui s'applique de manière unique (V. n° 36).7. – Les institutions de sécurité sociale des États membres sont tenues par un principe de bonne coopération administrative (V. n° 75 à 77).8. – Les assurés sociaux ont droit à la prise en charge des soins dispensés dans un autre État membre (V. n° 85 à 91).9. – Les prestations de chômage sont toujours calculées en fonction du dernier salaire perçu avant la perte d'emploi (V. n° 133).10. – Les prestations familiales sont dues par l'État compétent, peu importe le lieu de résidence des membres de la famille (V. n° 140).

Accès au document complet [...]

SOURCES

JCl. Europe Traité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre ENCYCLOPEDIE

revue_image

JCl. Europe Traité



* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement