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Fasc. 10 : ALIMENTS. – Actions

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 22 Janvier 2008

EXTRAIT *

Points-clés1. – L'obligation alimentaire repose sur un devoir de solidarité familiale. Elle renvoie soit à des obligations particulières, soit à des obligations générales (V. n° 1).2. – Les actions relatives à l'obligation alimentaire entre parents et alliés sont gouvernées par un principe de réciprocité (V. n° 5). Elles reposent sur l'existence d'une filiation légalement établie (V. n° 8 et 18) et peuvent cesser en cas de manquement grave du créancier à ses obligations envers le débiteur (V. n° 11 et 17). L'obligation alimentaire entre parents et alliés est fixée en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur (V. n° 26 à 31) et prend en principe la forme d'une pension alimentaire (V. n° 38 et 39). En principe, elle ne peut prendre effet antérieurement à la demande en justice (V. n° 54). Elle est susceptible de révision (V. n° 58 à 65).3. – L'action relative à l'obligation d'entretien et d'éducation repose sur une obligation unilatérale des parents à l'égard des enfants (V. n° 67). L'obligation d'entretien perdure au-delà de la majorité de l'enfant, notamment en cas de poursuite d'études (V. n° 71 et 72). Elle vise un certain maintien du niveau de vie (V. n° 82) et prend en principe la forme du versement d'une somme d'argent (V. n° 84). Elle peut prendre effet antérieurement à la saisine du juge, sous réserve du respect des règles relatives à la prescription quinquennale (V. n° 91 et 92). Elle est susceptible de révision en cas de survenance de faits nouveaux (V. n° 111).4. – Les actions relatives aux obligations entre époux sont multiples. Elles concernent d'abord la contribution aux charges du mariage, qui inclut le maintien d'un certain niveau de vie (V. n° 119) et qui peut prendre effet antérieurement à la saisine du juge (V. n° 138). Elles concernent ensuite le devoir de secours qui a un contenu plus large que l'obligation alimentaire de droit commun (V. n° 144) et qui se rencontre soit dans la procédure de divorce (V. n° 148 à 151), soit dans la procédure de séparation de corps (V. n° 152 à 155), soit en cas de décès (V. n° 156 à 158). Elles concernent enfin la prestation compensatoire en raison de sa nature mixte (V. n° 159), tant en ce qui concerne sa fixation initiale (V. n° 166 à 169) que sa révision (V. n° 184 à 191).5. – L'action à fins de subsides repose sur une simple possibilité de paternité (V. n° 195). Elle a une double nature (V. n° 196). Elle est exercée par la mère pendant la minorité de l'enfant (V. n° 210 et 214) ou par l'enfant dans les deux années qui suivent sa majorité (V. n° 214). La décision accordant des subsides est constitutive, et non déclarative, de droits (V. n° 221).

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