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Fasc. 10 : ASSISTANCE ÉDUCATIVE. – Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 02 Août 2010

EXTRAIT *

Points-clés1. – La mesure d'assistance éducative et la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial constituent des ingérences dans le droit au respect familial. Elles doivent donc être nécessaires et justifiées par l'intérêt supérieur de l'enfant (V. n° 2).2. – Ces mesures concernent les mineurs non émancipés et par exception les jeunes adultes de moins de vingt et un ans, ainsi que les mineurs émancipés, mais non les enfants à naître (V. n° 8).3. – Une mesure d'assistance éducative ne peut être prononcée que si la santé, la sécurité ou la moralité du mineur sont en danger (V. n° 14) ou que ses conditions d'éducation (V. n° 17) ou de son développement (V. n° 19) sont gravement compromises.4. – Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ne peut être prononcée que si les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants (V. n° 21).5. – Les mesures judiciaires n'ont vocation à s'appliquer que de manière subsidiaire par rapport aux mesures administratives (V. n° 21 et 26).6. – Le juge compétent est le juge des enfants (V. n° 22 et 28), ce qui pose parfois quelques difficultés d'articulation avec la compétence du juge aux affaires familiales (V. n° 24) et celle du juge des tutelles (V. n° 25).7. – L'information de la famille et de l'enfant est accrue (V. n° 34, 39).8. – Le juge, en matière d'assistance éducative, peut prendre des mesures provisoires en cas d'urgence (V. n° 38).9. – Les mesures d'assistance éducative et judiciaire de gestion du budget familial peuvent être renouvelées, modifiées ou rapportées (V. n° 79).10. – La mesure d'assistance éducative n'a par principe aucune incidence sur les règles d'attribution de l'autorité parentale (V. n° 83).

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