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Fasc. 10 : ACTES D'HUISSIERS DE JUSTICE. – En matière civile

JCl. Procédures Formulaire - Date de fraîcheur : 12 Septembre 2012

EXTRAIT *

Points-clés1. – La rédaction des actes juridiques par Huissier de justice assure la sécurité juridique : les règles générales d'élaboration (V. n° 1) révèlent un formalisme rigoureux et protecteur.2. – La présentation des actes (V. n° 5) garantit leur compréhension et l'information du destinataire.3. – Le contenu général des actes est fixé par l'article 648 du Code de procédure civile (V. n° 15 à 43). Les actes indiquent la date (V. n° 16), l'identité, en ce compris les nom (V. n° 21), et les prénoms (V. n° 24), les dates et lieu de naissance (V. n° 25), la nationalité (V. n° 26), la profession (V. n° 27), et le domicile (V. n° 28) du requérant, l'identité de l'huissier de justice (V. n° 33), la signature de ce dernier (V. n° 35), le nom du destinataire (V. n° 39), et son domicile (V. n° 43). Des mentions concernent enfin la personne à laquelle la copie de l'acte d'huissier de justice a été laissée (V. n° 46), le coût et les formalités fiscales (V. n° 47).4. – Des règles particulières à l'élaboration de certains actes sont prévues (V. n° 53). Elles concernent les significations (V. n° 53), soumises aux conditions générales (V. n° 54) et à diverses conditions spécifiques (V. n° 65).5. – La signification des actes dans l'espace judiciaire européen obéit à des dispositions spéciales (V. n° 109).6. – Les actes d'huissier de justice peuvent être signifiés par voie électronique selon un procédé de raccordement à un réseau privé sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice et à travers une plateforme de communication électronique sécurisée (V. n° 137).7. – L'assignation est soumise à des règles particulières (V. n° 139) qui diffèrent selon les juridictions concernées.8. – Pour les actes du Palais, un formalisme atténué est prévu (V. n° 170).9. – La signification des décisions de justice doit ménager les intérêts du gagnant de ceux du perdant (V. n° 174), ainsi l'ouverture d'une voie de recours (V. n° 189).10. – Le constat fait partie des activités de l'huissier de justice, qu'il soit dressé à la demande d'un particulier ou sur décision du juge (V. n° 192).11. – Le Code de procédure civile a établi un régime distinct pour les nullités des actes d'huissier de justice, selon qu'il s'agit d'une irrégularité de forme ou d'une irrégularité de fond (V. n° 201).12. – Depuis le décret n° 2005-972 du 10 août 2005, les actes d'huissier peuvent être dressés sur support électronique, avec des conditions particulières d'établissement et de conservation (V. n° 212).

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